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Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat permet aux époux qui souhaitent mettre fin à leur mariage dans un cadre amiable d'obtenir le divorce sans passer par la voie judiciaire (tribunal).
Les articles 229-1 et suivants du code civil ainsi que les articles 1144 et suivants du code de procédure civile fixent les conditions de cette procédure de divorce particulière.
Le divorce qui intervient dans le cadre de cette procédure a exactement la même valeur qu'un divorce prononcé par un tribunal.
Le rôle des avocats dans le cadre de cette procédure est essentiel.
Ce sont, en effet, eux qui rédigent la convention de divorce après avoir négocié les conditions de cette convention.
Les avocats sont aussi les garants du respect de la procédure afin que la convention de divorce soit valable et incontestable.
Chacun des époux doit prendre son avocat afin de garantir le respect des droits de chacun et la défense des intérêts de chacun.
En effet, chacun des époux doit avoir compris et consenti totalement aux termes de la convention de divorce qu'il va signer.
En outre, chaque avocat doit donner à son client le conseil et l'assistance dont il a besoin tout au long des différentes phases de la procédure.
Si la procédure imposée par les textes n'est pas correctement respectée, la convention de divorce par consentement mutuel peut être annulée rétroactivement de sorte que les dispositions prises au titre de cette convention sont réputées n'avoir jamais existé.
C'est une conséquence particulièrement grave.
C'est la raison pour laquelle il est important de suivre scrupuleusement la procédure imposée tant par le Code civil que par les dispositions du Code de procédure civile en la matière.
Pour plus de renseignements en matière de procédure de divorce, et notamment de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, contactez votre Avocat Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de Montpellier dont le Cabinet se situe à ST GELY DU FESC (34) (près de Prades le Lez, Saint Clément de Rivière, Montferrier sur Lez, Grabels, Castelnau le Lez, Ganges).
Les dispositions de l'article 1145 du Code de procédure civil imposent notamment la présence physique simultanée des deux époux et de leur avocat au moment où la convention de divorce est signée.
En effet, l'alinéa 1 de cet article prévoit:
"La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique."
Dans un jugement du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 30 avril 2004 le tribunal, rappelant les conditions strictes de validité de la convention de divorce par consentement mutuel, a prononcé la nullité d'une convention de divorce qui avait été signé car il n'avait pas été établi que l'avocat de l'époux qui demandait la nullité était présent lors de la signature de la convention de divorce.
Or, cette présence est obligatoire et impérative afin que chacun des avocats vérifie que le consentement de son client est toujours présent au jour de la signature.
C'est l'avocat qui a mené le dossier depuis le début des pourparlers jusqu'au jour de la signature qui doit être présent le jour de la signature avec son client.
Pour vous accompagner et vous conseiller tout au long de votre procédure de divorce, et notamment votre procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, contactez votre Avocat Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de Montpellier dont le Cabinet se situe à ST GELY DU FESC (34) (près de Prades le Lez, Saint Clément de Rivière, Montferrier sur Lez, Grabels, Castelnau le Lez, Ganges).