Selon la Cour de Cassation, une épouse ne peut pas contester une saisie immobilière sur le domicile de la famille qui appartient en propre à son conjoint, même si la finalité de la saisie peut conduire à l'expulsion de la famille.
Depuis la loi du 2 mars 2022, la procédure de changement de nom a été largement simplifiée dans certains cas spécifiques. Cette nouvelle procédure coexiste avec l'ancienne procédure de changement de nom par agrément donné par le Ministère de la justice.
Des conditions s'imposent aux débiteurs qui veulent bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers. L’une des conditions essentielles à la recevabilité de la demande de surendettement est la nécessité d’être des débiteurs de bonne foi.
Cet article vous permet de tout savoir sur le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : à quoi sert-il ? qui peut-l'établir ? que doit-il contenir ? quand doit-il être établi ? quels risques encourus si on ne l'établit pas ?
