Le fait pour une personne âgée de se montrer généreuse à l’égard de ses enfants et de ses petits-enfants est insuffisant à caractériser une situation de vulnérabilité nécessitant pour cette personne d’être mise sous tutelle.
La volonté exprimée par le majeur protégé dans un mandat de protection future cède devant la nécessité de confier l’exercice de la tutelle à une personne extérieure à la famille dans l’intérêt de la personne vulnérable quand il y a mésentente familiale.
La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt rendu le 31 mars 2021, que l’héritier ayant renoncé à la succession de son père n’est pas tenu de régler les frais de succession, en ce compris les frais funéraires de son père indigne.
Lors de la signature d'un bail d'habitation, le bailleur doit être vigilant quant au formalisme à respecter à l'égard de la caution, sans quoi le cautionnement peut être nul. L’article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989 renforce encore ce formalisme.
