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Pour déposer valablement auprès d'un notaire un testament mystique, il faut prouver que le testateur a bien été en mesure de lire le testament qu'il dépose. S'il est aveugle, ce n'est pas le cas, donc le testament est nul.

La Cour de cassation a confirmé que la mère du nouveau mari de la mère de la personne handicapée n’est pas un aidant familial au sens des dispositions de l'article R.245-7 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Dans son arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation rappelle que lorsque les clauses d'un contrat sont claires, elles doivent être appliquées strictement: en l'espère, il s'agit d'une clause condition suspensive dans le cadre d'une vente immobilière.

Pour fixer une prestation compensatoire au moment du divorce, le juge apprécie l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux à la date de la rupture, sans tenir compte du choix professionnel d'un époux pendant le mariage.