En régime de communauté, les stock-options ne peuvent pas être intégrés à l'actif de la communauté à partager lorsque qu'à la date de la dissolution (en l'espèce la date de l'ordonnance de non-conciliation), le titulaire n’a pas levé l’option.
Lorsqu'une prestation compensatoire a été fixée dans un jugement de divorce, le juge ne peut pas différer son règlement au stade de la liquidation du régime matrimonial mais ne peut que fixer les modalités d'un paiement échelonné sur 8 années maximum.
Le juge doit vérifier différents critères pour fixer le montant de la prestation compensatoire, mais il ne peut pas tenir compte de la pension versée au titre du devoir de secours ni de l'occupation gratuite du domicile conjugal.
Lorsqu'un parent qui a la résidence des enfants auprès de lui envisage un déménagement pour raisons personnelles, il doit impérativement tenir compte de l'intérêt des enfants, à défaut de quoi cette résidence peut être transférée chez l'autre parent.
