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Actualités

Le 31 janvier 2024
Pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, l'apport personnel d'un époux sur le bien propre de l'autre (pour travaux, rénovation ...) doit être remboursé à celui qui a payé, sauf convention contraire des époux.
Le 15 janvier 2024
Lorsqu'une personne majeure est vulnérable (handicap mental et/ou physique, grand âge ...), il peut être opportun d'envisager sa protection par la mise en place d'une mesure judiciaire spécifique. Cet article répertorie les différentes mesures possibles.
Le 02 janvier 2024
En matière de soins sans consentement, un majeur protégé sous curatelle peut faire appel seul (c'est-à-dire sans son curateur) d'une ordonnance de maintien en hospitalisation à temps complet prise par le Juge des libertés.
Le 15 décembre 2023
En matière d'assurance-vie, en cas de contestation du changement de la clause des bénéficiaires, le juge doit vérifier dans quelles circonstances ce changement est intervenu pour apprécier si cette nouvelle clause est valable ou non.
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