Du lundi au vendredi : de 9h00 à 18h00
Dans sa décision en date du 3 octobre 2025, le Tribunal judiciaire d’Evreux a déclaré recevable la requête en adoption plénière d’une enfant conçue par insémination artisanale à partir de gamètes d’une banque danoise. (Trib. Jud. Evreux, 3 oct. 2025, n°25/00497)
Les Juges du fond d’EVREUX se positionnent : la requête en adoption plénière d’une enfant conçue par insémination artisanale à partir de gamètes étrangers est recevable.
Le Tribunal judiciaire d’Evreux a considéré que la requête en adoption plénière d’une enfant conçue par un couple de femmes par une insémination artisanale à l’aide de gamètes issus d’une banque danoise était recevable.
Les Juges du fond ont ainsi appliqué l’article 9 de la loi Limon à l’espèce qui indique que : « […] la femme qui n'a pas accouché peut demander à adopter l'enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l'assistance médicale à la procréation réalisée à l'étranger avant la publication de la même loi, dans les conditions prévues par la loi étrangère, sans que puisse lui être opposée l'absence de lien conjugal ni la condition de durée d'accueil prévue au premier alinéa de l'article 345 du code civil. »
Alors même que l’insémination avait été réalisée de manière artisanale et non médicale, les Juges du fond ont estimé que « refuser l’application de cette législation au motif que les circonstances de la conception ne sont pas exactement celles prévues par le texte serait contraire au droit de chacun de mener une vie privée et familiale normale, et au droit de l’enfant de ne pas être discriminé au regard de son mode de conception ».
Ainsi, l’adoption est prononcée dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Pour plus de renseignements en matière d’adoption, contactez votre Avocat Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de Montpellier dont le Cabinet se situe à ST GELY DU FESC (34) (près de Prades le Lez, Saint Clément de Rivière, Montferrier sur Lez, Grabels, Castelnau le Lez, Ganges).
Par cette décision, le Tribunal judiciaire d’Evreux étend le champ d’application de l’article 9 de la loi Limon aux situations dans lesquelles le mode de conception est différent de celui indiqué dans le texte de loi.
Les possibilités d'application de cette loi sont ainsi élargies, selon ces juges.
Dans cette affaire, deux femmes ont procédé à une insémination artisanale en 2014 et non à une assistance médicale à la procréation puisqu’elles n’y avaient pas accès à cette époque.
Le mode de conception a ici été écarté et les Juges du fond ont privilégié la présence effective du projet parental du couple et ont fondé leur décision sur le droit pour l’enfant de connaitre son histoire mais également son droit à une double filiation.
C'est une décision qui, au-delà des conditions strictes de la loi, entend protéger les intérêts de l'enfant avant tout.
Pour plus de renseignements en matière d’adoption, contactez votre Avocat Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de Montpellier dont le Cabinet se situe à ST GELY DU FESC (34) (près de Prades le Lez, Saint Clément de Rivière, Montferrier sur Lez, Grabels, Castelnau le Lez, Ganges).