Avocat, sauvegarde de justice, tutelle et curatelle - Montpellier

Votre avocat Maître Anne-Laure GUERIN, installée à Saint-Gély-du-Fesc à proximité de Baillargues et Lattes, met son expérience à votre service pour mener à bien votre dossier en vue de protéger l'un de vos proches qui doit être mis sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle. Elle vous assiste également dans la procédure qui s'impose si vous souhaitez mettre fin à une curatelle ou à une tutelle.

Quand peut-on être mis sous tutelle ou sous curatelle ?

Une personne majeure peut bénéficier d'un régime de protection instaurée par la loi lorsque ses facultés mentales ou physiques sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge de nature à l'empêcher l'expression de sa volonté.

De la même façon, la prodigalité, l'intempérance et l'oisiveté, lorsqu'elles compromettent l'exécution des obligations familiales, peuvent amener à la mise en oeuvre d'une mesure de protection.

C'est le Juge des tutelles du tribunal d'instance qui est compétent pour ordonner une mesure de protection d'un majeur.

Votre avocat Maître GUERIN vous présente les différents régimes de protection.

La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est un régime juridique de protection temporaire visant à protéger des personnes en raison d'une altération de ses facultés propres.

La curatelle

La curatelle est une mesure de protection juridique visant à assister une personne, qui n'est pas hors d'état d'agir elle-même, dans certains actes de la vie civile.

La tutelle

La tutelle est une mesure de protection continue visant les personnes qui ont besoin d'être assistées dans les actes de la vie civile.

Votre avocat en droit des persones proche de Montpellier, peut vous aider à choisir le régime de protection le plus efficace selon votre situation.

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Comment la personne sous curatelle ou sous tutelle est-elle protégée ?

Les personnes qui bénéficient d'une mesure de protection reçoivent l'aide de leur entourage que leur état ou situation rend nécessaire.

Cette protection est instaurée est assurée dans le respect des libertés individuelles, les droits fondamentaux et de la dignité de la personne.

Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci.

Qu'est-ce que le mandat de protection future ?

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs vulnérables a clairement affiché son objectif de déjudiciarisation des mesures de protection en instaurant notamment le mandat de protection future.

A présent, si une personne dont les facultés mentales, physiques ou d'âge ne fait pas l'objet d'une tutelle mais que celle-ci estime ne plus pourvoir seule à ses intérêts, votre avocat, installée à Saint-Gély-du-Fesc à proximité de Baillargues et Lattes, peut charger une ou plusieurs personnes de la représenter.

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