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Actualités
Le 25 octobre 2019
CONCUBINAGE – PRESTATIONS SOCIALES VERSEES INDUMENT – RECUPERATION DE L'INDU - SOLIDARITE ENTRE LES CONCUBINS
Dans une décision du Conseil d’Etat (1ère et 4ème Chambre réunies) en date du 24 juillet 2019 n°417399, la Haute Juridiction retient que la vie en ménage doit conduire au respect de certaines ...
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Le 26 juillet 2019
Prestation compensatoire, rente viagère, révision, circonstances nouvelles
Prestation compensatoire, rente viagère, révision, circonstances nouvelles
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Le 13 septembre 2019
Couple de femmes – Rupture- divorce – Droit de visite et d’hébergement – Autorité parentale
Couple de femmes – Rupture- divorce – Droit de visite et d’hébergement – Autorité parentale
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Le 27 juin 2019
SUCCESSION - CONJOINT SURVIVANT - DROIT VIAGER D’USAGE ET D’HABITATION - MANISFESTATION DE VOLONTE
Le conjoint survivant, en plus de ses droits légaux, bénéficie de droits spécifiques qui sont destinés à maintenir son cadre de vie après le décès de son conjoint. Il existe tout ...
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