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Même si un logement indivis est indécent et insalubre, l'occupant indivisaire de ce bien doit une indemnité d'occupation à l'indivision, comme vient de le juger la Cour de cassation dans un arrêt récent de mars 2024.

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants consacre l’obligation parentale de protection du droit à l’image de l’enfant mineur, soumise à un contrôle judiciaire.

Même si un curateur a, au regard des textes applicables, commis une faute dans l'exercice de son mandat, il ne peut pas être sanctionné s'il agi dans l'intérêt de la personne protégée et si la dépense engagée n'est pas excessive au regard de la situation.

Deux conditions sont nécessaires pour l'attribution d'une avance en capital en application des dispositions de l'article 815 – 11 du Code civil : cette avance ne doit pas excéder les droits de l’indivisaire et les fonds doivent être disponibles.