Le 29 octobre 2025, la loi française a clarifié le consentement dans les lois sur le viol et agressions sexuelles pour mieux protéger les victimes. Désormais, le consentement à un acte sexuel implique un oui clair et précis.
Notre cabinet est un espace d'écoute et de conseils pour aider les client(e)s à transformer les conflits en solutions constructives et apaisées, favorisant ainsi des relations apaisées après une séparation ou un divorce.
La Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 5 mars 2025, que, pour apprécier la disparité créée par un divorce, les juges doivent tenir compte des droits à retraite futurs du conjoint demandeur à la prestation compensatoire.
Quand un héritier est sommé d'avoir à opter dans la succession du défunt, il a 2 mois pour se positionner. Passé ce délai, s'il n'a pas répondu, il est considéré comme ayant accepté la succession, comme le confirme la Cour de cassation.
