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Actualités

Le 16 avril 2020 DIVORCE – NOM DU MARI – CONSERVATION PAR L’EPOUSE APRES LE DIVORCE - CONDITIONS

Dans un arrêt du 12 février 2020, la Cour de cassation a rejeté la demande d'une épouse tendant à conserver l'usage de son nom d'épouse après le divorce, considérant qu'elle ne jusitifait pas d'un intérêt particulier pour le conserver.

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Le 07 janvier 2020 Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, Modifications, Circonstances nouvelles, Appréciation par les Juges du fond

Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, Modifications, Circonstances nouvelles, Appréciation par les Juges du fond

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Le 07 février 2020 Prestation compensatoire, Prise en compte indemnité d’occupation, Evaluation des droits des époux à l’issue de la liquidation

Prestation compensatoire, Prise en compte indemnité d’occupation, Evaluation des droits des époux à l’issue de la liquidation

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Le 06 décembre 2019 Régimes matrimoniaux, régime de séparation de biens, logement, contribution aux charges du mariage, remboursement des apports personnels

Régimes matrimoniaux, régime de séparation de biens, logement, contribution aux charges du mariage, remboursement des apports personnels

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