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Selon les dispositions de l'article 467 alinéa 1 du Code civil, le majeur en curatelle peut faire, sans l'assistance du curateur, les actes qui, sous la tutelle, peuvent être faits par le tuteur ...
Voir cette actualitéLorsqu'une personne a cessé de paraître à son domicile et que son corps n’ a pas été retrouvé malgré l’enquête diligentée, elle est absente au sens des dispositions des articles 112 et ...
Voir cette actualitéLa 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 14 juin 2018 (n°17-19.709), la Haute Juridiction a précisé les modalités de fixation des honoraires de l'avocat en ...
Voir cette actualitéEn matière d’obligation alimentaire, l’obligation des parents de nourrir, entretenir et élever leurs enfants résulte de la loi. Lorsque les parents sont séparés ou divorcés, la ...
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