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Actualités
Le 02 mars 2018
Comment se déroule une procédure d'adoption simple ?
La procédure d'adoption simple est régie par les articles 360 et suivants du Code Civil ainsi que par les articles 1165 et suivants du Code de procédure Civile. L'adoption permet de créer, par ...
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Le 16 février 2018
MAJEUR PROTÉGÉ PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ : AUTORISATION DU JUGE
Selon les dispositions de l’article 462 du Code Civil : « La conclusion d’un pacte civil de solidarité par une personne en tutelle est soumise à l’autorisation du Juge ou du conseil de ...
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Le 23 février 2018
DIVORCE : PRESTATION COMPENSATOIRE PRINCIPE D’INDIVISIBILITÉ AVEC LE PRONONCE DU DIVORCE
Dans un dossier de divorce, le Juge aux Affaires Familiales a, en application des dispositions de l'article 255 10° du Code Civil, désigné un Notaire en qualité d'expert. Ensuite, dans le cadre ...
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Le 22 décembre 2017
CONCUBINAGE – ENRICHISSEMENT SANS CAUSE – ENRICHISSEMENT INJUSTIFIÉ
L’application de la notion d’enrichissement sans cause nécessite la réunion de plusieurs éléments : - Un enrichissement ; - Un appauvrissement ...
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