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En matière d’obligation alimentaire, l’obligation des parents de nourrir, entretenir et élever leurs enfants résulte de la loi. Lorsque les parents sont séparés ou divorcés, la ...
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Voir cette actualitéLa procédure d'adoption simple est régie par les articles 360 et suivants du Code Civil ainsi que par les articles 1165 et suivants du Code de procédure Civile. L'adoption permet de créer, par ...
Voir cette actualitéSelon les dispositions de l’article 462 du Code Civil : « La conclusion d’un pacte civil de solidarité par une personne en tutelle est soumise à l’autorisation du Juge ou du conseil de ...
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