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Même si un curateur a, au regard des textes applicables, commis une faute dans l'exercice de son mandat, il ne peut pas être sanctionné s'il agi dans l'intérêt de la personne protégée et si la dépense engagée n'est pas excessive au regard de la situation.

Deux conditions sont nécessaires pour l'attribution d'une avance en capital en application des dispositions de l'article 815 – 11 du Code civil : cette avance ne doit pas excéder les droits de l’indivisaire et les fonds doivent être disponibles.

A partir du moment où les conditions légales à l'adoption sont remplies, l'intérêt de l'enfant prime sur l'opposition de sa mère à l'adoption de l'enfant par son ex-conjointe alors même qu'elle avait initialement donné son consentement.

Pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, l'apport personnel d'un époux sur le bien propre de l'autre (pour travaux, rénovation ...) doit être remboursé à celui qui a payé, sauf convention contraire des époux.