Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 16 avril 2020
DIVORCE – NOM DU MARI – CONSERVATION PAR L’EPOUSE APRES LE DIVORCE - CONDITIONS
Dans un arrêt du 12 février 2020, la Cour de cassation a rejeté la demande d'une épouse tendant à conserver l'usage de son nom d'épouse après le divorce, considérant qu'elle ne jusitifait pas d'un intérêt particulier pour le conserver.
Voir cette actualité
Le 07 janvier 2020
Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, Modifications, Circonstances nouvelles, Appréciation par les Juges du fond
Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, Modifications, Circonstances nouvelles, Appréciation par les Juges du fond
Voir cette actualité
Le 07 février 2020
Prestation compensatoire, Prise en compte indemnité d’occupation, Evaluation des droits des époux à l’issue de la liquidation
Prestation compensatoire, Prise en compte indemnité d’occupation, Evaluation des droits des époux à l’issue de la liquidation
Voir cette actualité
Le 06 décembre 2019
Régimes matrimoniaux, régime de séparation de biens, logement, contribution aux charges du mariage, remboursement des apports personnels
Régimes matrimoniaux, régime de séparation de biens, logement, contribution aux charges du mariage, remboursement des apports personnels
Voir cette actualité