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Actualités

Le 08 janvier 2019 Majeur protégé, Curatelle, Activité commerciale, Micro entreprise

Selon les dispositions de l'article 467 alinéa 1 du Code civil, le majeur en curatelle peut faire, sans l'assistance du curateur, les actes qui, sous la tutelle, peuvent être faits par le tuteur ...

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Le 16 octobre 2018 Présomption d'absence - Déclaration d'absence - Pension de retraite de l'absent

Lorsqu'une personne a cessé de paraître à son domicile et que son corps n’ a pas été retrouvé malgré l’enquête diligentée, elle est absente au sens des dispositions des articles 112 et ...

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Le 21 décembre 2018 Honoraire, Absence de convention d'honoraires, Fixation des honoraires

La 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 14 juin 2018 (n°17-19.709), la Haute Juridiction a précisé les modalités de fixation des honoraires de l'avocat en ...

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Le 04 mai 2018 OBLIGATION ALIMENTAIRE DEVOIR D’ENTRETIEN ENFANT MAJEUR

En matière d’obligation alimentaire, l’obligation des parents de nourrir, entretenir et élever leurs enfants résulte de la loi. Lorsque les parents sont séparés ou divorcés, la ...

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