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Actualités

Le 10 décembre 2020 ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE – OBLIGATION ALIMENTAIRE A LA CHARGE DU PERE – REFUS DU PERE

ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE – OBLIGATION ALIMENTAIRE A LA CHARGE DU PERE – REFUS DU PERE

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Le 19 novembre 2020 CURATELLE – MESURE DE PROTECTION MAJEUR PROTEGE – CONTRAT D’ASSURANCE-VIE - MODIFICATION CLAUSE BENEFICIAIRE – INSANITE D’ESPRIT – ACTION EN NULLITE

A la conclusion d’un contrat par un majeur protégé, l’assistance du curateur ou l’autorisation du Juge des Tutelles ne produisent aucun effet de purge sur son éventuelle insanité d’esprit au moment de la conclusion du contrat.

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Le 24 novembre 2020 CONCUBINS SEPARATION CONSTRUCTION AVEC FONDS DE L'UN SUR TERRAIN PROPRE A L'AUTRE

Dans cette affaire, il s’agit d’un couple de concubins dans lequel Madame est propriétaire d’un terrain. Le couple décide d’y construire une maison d’habitation. Pour cela, deux ...

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Le 19 novembre 2020 PRESTATION COMPENSATOIRE MIXTE – TRAITEMENT FISCAL – DOUBLE AVANTAGE FISCAL

Depuis un arrêt du Conseil constitutionnel du 31 01 2020, la prestation compensatoire mixte bénéficie fiscalement: -          D’une réduction d’impôt pour le capital réglé sans délai, -          Et de la déductibilité de la rente viagère qui est ver

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