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Actualités
Le 07 février 2020
Prestation compensatoire, Prise en compte indemnité d’occupation, Evaluation des droits des époux à l’issue de la liquidation
Prestation compensatoire, Prise en compte indemnité d’occupation, Evaluation des droits des époux à l’issue de la liquidation
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Le 06 décembre 2019
Régimes matrimoniaux, régime de séparation de biens, logement, contribution aux charges du mariage, remboursement des apports personnels
Régimes matrimoniaux, régime de séparation de biens, logement, contribution aux charges du mariage, remboursement des apports personnels
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Le 07 janvier 2020
Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, Modifications, Circonstances nouvelles, Appréciation par les Juges du fond
Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, Modifications, Circonstances nouvelles, Appréciation par les Juges du fond
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Le 25 octobre 2019
CONCUBINAGE – PRESTATIONS SOCIALES VERSEES INDUMENT – RECUPERATION DE L'INDU - SOLIDARITE ENTRE LES CONCUBINS
Dans une décision du Conseil d’Etat (1ère et 4ème Chambre réunies) en date du 24 juillet 2019 n°417399, la Haute Juridiction retient que la vie en ménage doit conduire au respect de certaines ...
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