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Actualités

Le 22 décembre 2017 CONCUBINAGE – ENRICHISSEMENT SANS CAUSE – ENRICHISSEMENT INJUSTIFIÉ

L’application de la notion d’enrichissement sans cause nécessite la réunion de plusieurs éléments :   -          Un enrichissement ; -          Un appauvrissement ...

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Le 16 novembre 2017 COMMUNAUTÉ – RÉCOMPENSES

Il est de jurisprudence constante que les dommages-intérêts alloués à un époux dans le cadre d’un contentieux prud’homal tombent en communauté, sauf lorsqu’ils sont accordés en ...

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Le 30 novembre 2017 Etat Civil - Changement de sexe

Traditionnellement, en droit français le jurisprudence appliquait le principe de l’indisponibilité de l'état des personnes. Les mentions faites à l'état civil u moment de la naissance ne ...

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Le 13 octobre 2017 PROCÉDURE - La règle Non bis in idem (ou Ne bis in idem)

Il existe dans notre droit un principe qui a valeur de principe général de droit selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni une seconde fois à raison des mêmes faits. Il s’agit de la ...

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