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La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt rendu le 31 mars 2021, que l’héritier ayant renoncé à la succession de son père n’est pas tenu de régler les frais de succession, en ce compris les frais funéraires de son père indigne.
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Selon la Cour de Cassation, une épouse ne peut pas contester une saisie immobilière sur le domicile de la famille qui appartient en propre à son conjoint, même si la finalité de la saisie peut conduire à l'expulsion de la famille.
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Lors de la signature d'un bail d'habitation, le bailleur doit être vigilant quant au formalisme à respecter à l'égard de la caution, sans quoi le cautionnement peut être nul. L’article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989 renforce encore ce formalisme.
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Depuis la loi du 2 mars 2022, la procédure de changement de nom a été largement simplifiée dans certains cas spécifiques. Cette nouvelle procédure coexiste avec l'ancienne procédure de changement de nom par agrément donné par le Ministère de la justice.
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