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Actualités
Le 05 avril 2019
CONJOINT SURVIVANT - DROIT A PENSION - PATRIMOINE SUCCESSORAL
CONJOINT SURVIVANT - DROIT A PENSION - PATRIMOINE SUCCESSORAL
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Le 08 janvier 2019
Majeur protégé, Curatelle, Activité commerciale, Micro entreprise
Selon les dispositions de l'article 467 alinéa 1 du Code civil, le majeur en curatelle peut faire, sans l'assistance du curateur, les actes qui, sous la tutelle, peuvent être faits par le tuteur ...
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Le 05 avril 2019
INDIVISION - OCCUPATION D'UN BIEN INDIVIS PAR L’UN DES INDIVISAIRES -TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE
INDIVISION - OCCUPATION D'UN BIEN INDIVIS PAR L’UN DES INDIVISAIRES -TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE
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Le 21 décembre 2018
Honoraire, Absence de convention d'honoraires, Fixation des honoraires
La 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 14 juin 2018 (n°17-19.709), la Haute Juridiction a précisé les modalités de fixation des honoraires de l'avocat en ...
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