La Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 5 mars 2025, que, pour apprécier la disparité créée par un divorce, les juges doivent tenir compte des droits à retraite futurs du conjoint demandeur à la prestation compensatoire.
Quand un héritier est sommé d'avoir à opter dans la succession du défunt, il a 2 mois pour se positionner. Passé ce délai, s'il n'a pas répondu, il est considéré comme ayant accepté la succession, comme le confirme la Cour de cassation.
L'article L312-1-4 du code monétaire et financier prévoit les sommes qui peuvent être prélevées sur le compte d'un défunt (Frais funéraires, frais conservatoires) ainsi que les modalités de reprise des fonds qui sont sur le compte bancaire du défunt.
La cour d'appel de Paris a été amenée à se prononcer sur la question de l'importance du refus d'un enfant de consentir à une adoption intra familiale suite à la séparation du couple parental alors même qu'il y avait, au départ, un projet parental commun.
