Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 07 janvier 2020
Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, Modifications, Circonstances nouvelles, Appréciation par les Juges du fond
Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, Modifications, Circonstances nouvelles, Appréciation par les Juges du fond
Voir cette actualité
Le 25 octobre 2019
CONCUBINAGE – PRESTATIONS SOCIALES VERSEES INDUMENT – RECUPERATION DE L'INDU - SOLIDARITE ENTRE LES CONCUBINS
Dans une décision du Conseil d’Etat (1ère et 4ème Chambre réunies) en date du 24 juillet 2019 n°417399, la Haute Juridiction retient que la vie en ménage doit conduire au respect de certaines ...
Voir cette actualité
Le 06 décembre 2019
Régimes matrimoniaux, régime de séparation de biens, logement, contribution aux charges du mariage, remboursement des apports personnels
Régimes matrimoniaux, régime de séparation de biens, logement, contribution aux charges du mariage, remboursement des apports personnels
Voir cette actualité
Le 13 septembre 2019
Couple de femmes – Rupture- divorce – Droit de visite et d’hébergement – Autorité parentale
Couple de femmes – Rupture- divorce – Droit de visite et d’hébergement – Autorité parentale
Voir cette actualité