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La charge de la preuve quant à l’extinction de l’obligation de contribution alimentaire à l'égard de l’enfant majeur qui n'est plus à charge repose sur le parent débiteur qui demande à ne plus régler cette obligation.

Dans son arrêt du 25 septembre 2025, la Cour de cassation a souligné que la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ne peut infliger de sanction au conjoint d'un bénéficiaire d'allocations pour omission de déclaration d'un changement de situation familiale.

Le 1er oct. 2025, la Cour de cassation a apporté une clarification importante concernant les droits d'un parent déchu de son autorité parentale : une telle déchéance entraîne la perte du droit de visite, celui-ci étant inhérent à l'autorité parentale.