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Actualités

Le 04 mai 2018 OBLIGATION ALIMENTAIRE DEVOIR D’ENTRETIEN ENFANT MAJEUR

En matière d’obligation alimentaire, l’obligation des parents de nourrir, entretenir et élever leurs enfants résulte de la loi. Lorsque les parents sont séparés ou divorcés, la ...

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Le 23 février 2018 DIVORCE : PRESTATION COMPENSATOIRE PRINCIPE D’INDIVISIBILITÉ AVEC LE PRONONCE DU DIVORCE

Dans un dossier de divorce, le Juge aux Affaires Familiales a, en application des dispositions de l'article 255 10° du Code Civil, désigné un Notaire en qualité d'expert. Ensuite, dans le cadre ...

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Le 02 mars 2018 Comment se déroule une procédure d'adoption simple ?

La procédure d'adoption simple est régie par les articles 360 et suivants du Code Civil ainsi que par les articles 1165 et suivants du Code de procédure Civile. L'adoption permet de créer, par ...

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Le 16 février 2018 MAJEUR PROTÉGÉ PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ : AUTORISATION DU JUGE

Selon les dispositions de l’article 462 du Code Civil : « La conclusion d’un pacte civil de solidarité par une personne en tutelle est soumise à l’autorisation du Juge ou du conseil de ...

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