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Actualités

Le 07 février 2020 Prestation compensatoire, Prise en compte indemnité d’occupation, Evaluation des droits des époux à l’issue de la liquidation

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Le 06 décembre 2019 Régimes matrimoniaux, régime de séparation de biens, logement, contribution aux charges du mariage, remboursement des apports personnels

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Le 07 janvier 2020 Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, Modifications, Circonstances nouvelles, Appréciation par les Juges du fond

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Le 25 octobre 2019 CONCUBINAGE – PRESTATIONS SOCIALES VERSEES INDUMENT – RECUPERATION DE L'INDU - SOLIDARITE ENTRE LES CONCUBINS

Dans une décision du Conseil d’Etat (1ère et 4ème Chambre réunies) en date du 24 juillet 2019 n°417399, la Haute Juridiction retient que la vie en ménage doit conduire au respect de certaines ...

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