Si l'obligation alimentaire existe bien des descendants à l'égard des ascendants, conformément aux termes de l'article 205 du Code civil, cela n'empêche pas les ascendants de devoir remplir certaines obligations minimums pour pouvoir en bénéficier.
Différentes obligations sont imposées par la loi aux avocats dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat. Notamment, l'avocat de chacun des époux doit être présent avec son client au moment de la signature.
Même si un logement indivis est indécent et insalubre, l'occupant indivisaire de ce bien doit une indemnité d'occupation à l'indivision, comme vient de le juger la Cour de cassation dans un arrêt récent de mars 2024.
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants consacre l’obligation parentale de protection du droit à l’image de l’enfant mineur, soumise à un contrôle judiciaire.
