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29 Place de l'eglise
34980 SAINT-GÉLY-DU-FESC

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Avocat et changement de nom et prénom - Montpellier

Votre avocat Maître Anne-Laure GUERIN, installée à Saint-Gély-du-Fesc à proximité de Castries et Fabrègues, est là pour vous éclairer et vous aider efficacement à préparer votre dossier et à mettre en oeuvre la procédure utile si vous souhaitez changer de nom ou de prénom.

Dans quelles conditions peut-on changer de prénom ?

Le nom et le prénom de chaque individu sont mentionnés sur son acte de naissance. Ils sont en principe intangibles.

Toutefois, dans certains cas et sous certaines conditions, la loi prévoit la possibilité de modifier son nom ou son prénom.

Il convient d’adresser la demande de changement de prénom directement à la mairie du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé.

Cette demande prend la forme d'un courrier exposant de manière claire et argumentée l'intérêt légitime qui conduit à faire cette démarche, ainsi que tout élément utile propre à l'étayer.

Votre avocat vous aide dans la préparation de votre dossier.

La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République.

Il en informe le demandeur.

Si le Procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal (pour un enfant mineur), peut alors saisir le juge aux affaires familiales.

Le dossier est alors tranché par le juge aux affaires familiales.

Votre avocat vous aide dans cette démarche et dans la préparation du dossier transmis au Juge aux affaires familiales.

Le Juge apprécie au cas par cas l'intérêt légitime du demandeur au moment où il statue.

Qu'entend-on par intérêt légitime ?

Il y a de nombreuses illustrations dans la jurisprudence qui constituent des intérêts légitimes pour pouvoir changer de prénom : usage prolongé d'un prénom, souci d'intégration, motifs religieux ou culturels, motifs sexuels...

Dans quelles conditions peut-on changer de nom ?

Le changement de nom est autorisé par décret.

Les demandes sont traitées au cas par cas par votre avocat.

Un dossier doit être préparé et des formalités effectuées pour pouvoir obtenir cette autorisation.

Votre avocat vous assiste lors de la rédaction de votre dossier et dans la formation des formalités.

Qu'entend-on par intérêt légitime ?

D'après la Loi n°93-22 du Code Civil, « La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur. »

Votre nom a une consonance étrange ?
Votre nom est l'homonymie d'un terme injurieux ou grossier ?
Vous souhaitez mettre en harmonie votre nom avec celui d'autres membres de votre famille?
...

Ces raisons pour lesquelles vous souhaitez changer de nom sont régulièrement traitées par votre avocat, installé à Saint-Gély-du-Fesc à proximité de Castries et Fabrègues. Elle vous assure donc la préparation des formalités ainsi que la création de votre dossier.

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