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29 Place de l'eglise
34980 SAINT-GÉLY-DU-FESC

Du lundi au vendredi: 9h00-18h00

Avocat et changement de nom et prénom - Montpellier

Votre avocat Maître Anne-Laure GUERIN, installée à Saint-Gély-du-Fesc à proximité de Castries et Fabrègues, est là pour vous éclairer et vous aider efficacement à préparer votre dossier et à mettre en oeuvre la procédure utile si vous souhaitez changer de nom ou de prénom.

Dans quelles conditions peut-on changer de prénom ?

Le nom et le prénom de chaque individu sont mentionnés sur son acte de naissance. Ils sont en principe intangibles.

Toutefois, dans certains cas et sous certaines conditions, la loi prévoit la possibilité de modifier son nom ou son prénom.

Il convient d’adresser la demande de changement de prénom directement à la mairie du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé.

Cette demande prend la forme d'un courrier exposant de manière claire et argumentée l'intérêt légitime qui conduit à faire cette démarche, ainsi que tout élément utile propre à l'étayer.

Votre avocat vous aide dans la préparation de votre dossier.

La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République.

Il en informe le demandeur.

Si le Procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal (pour un enfant mineur), peut alors saisir le juge aux affaires familiales.

Le dossier est alors tranché par le juge aux affaires familiales.

Votre avocat vous aide dans cette démarche et dans la préparation du dossier transmis au Juge aux affaires familiales.

Le Juge apprécie au cas par cas l'intérêt légitime du demandeur au moment où il statue.

Qu'entend-on par intérêt légitime ?

Il y a de nombreuses illustrations dans la jurisprudence qui constituent des intérêts légitimes pour pouvoir changer de prénom : usage prolongé d'un prénom, souci d'intégration, motifs religieux ou culturels, motifs sexuels...

Changement de nom auprès de l'état civil

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration auprès de l'officier d'état civil (mairie). 

Toute personne majeure peut décider de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.

Cette démarche n'est possible qu'une fois dans sa vie.

Un père ou une mère peut aussi décider d'ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant, en informant au préalable l'autre parent. 

Si l'enfant concerné est âgé de plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à contacter Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, avocate à SAINT GELY DU FESC (34).

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