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29 Place de l'eglise
34980 SAINT-GÉLY-DU-FESC

Du lundi au jeudi: 8h30-18h30
Et le vendredi: 8h30-18h00

Avocat indivision - Saint-Gély-du-Fesc

Votre avocat Maître Anne-Laure GUERIN, installée à Saint-Gély-du-Fesc à proximité de Pignan et Saint-Jean-de-Védas, est aussi à vos côtés lors de la rupture de votre PACS ou du concubinage pour vous expliquer les formalités à mettre en oeuvre et pour régler les conséquences de la rupture tant au niveau patrimonial qu'en ce qui concerne le sort de vos enfants.

Les règles applicables au concubinage

Les concubins n'ont aucune obligation légale l'un envers l'autre, contrairement aux époux et aux partenaires d'un PACS.

Cependant, ils ont toute liberté de se créer des obligations tant matérielles que morales s'ils le souhaitent en s'appliquant par exemple les obligations imposées aux couples mariés.

Toutefois, s'ils ne décident rien, comme c'est le cas pour bon nombre de couples, tout manquement à ces obligations ne pourra être invoqué pour obtenir réparation en cas de rupture.

Les concubins peuvent, s'ils le souhaitent, conclure une convention dans laquelle ils établissent les règles de vie commune qu'ils auront préalablement déterminées.

Seule limite à cette liberté contractuelle, la vie intime du couple : cette convention ne pourra pas imposer une durée de vie commune, ni interdire à l'un des concubins de rompre, notamment.

Lors de votre séparation, votre avocat vous assiste et vous conseille afin de protéger aux mieux vos intérêts personnels et pécuniaires et les intérêts de vos enfants.

L'acquisition d'un bien par des concubins

Votre avocat assiste les concubins lors de l'acquisition d'un bien.
En ce qui concerne les biens acquis par les concubins en cours de concubinage, c'est le principe de l'indivision qui s'applique : chaque concubin est propriétaire du bien par moitié, si l'indivision appliquée est l'indivision par moitié, soit suivant une proportion que les concubins auront choisie au préalable (40% - 60% par exemple).

Il convient dans les actes d'acquisition, de mentionner très clairement dans quelle proportion le bien est acquis par chacun des concubins.

Les concubins devront être très vigilants car le juge peut décider qu'un bien n'a pas été acquis en respect du régime choisi s'il estime que le concubin a versé une somme supérieure à la proportion prévue ou qu'il a acquitté une somme disproportionnée par rapport à ses revenus.
Dans les deux cas, le juge peut y voir un détournement de la loi, à savoir une donation déguisée ou l'existence d'une créance de l'un envers l'autre. Cela implique une fiscalité différente dans les deux cas.

Les biens qui ont fait l'objet d'une donation (ou héritage) à l'un des concubins demeurent la propriété de ce dernier.

Votre avocat Maître Anne-Laure GUERIN installée à Saint-Gély-du-Fesc à proximité de Pignan et Saint-Jean-de-Védas, vous accompagne lors de la rupture du concubinage.

Les règles applicables au Pacte civil de solidarité ou PACS

Sans vouloir pour autant se marier, les concubins peuvent décider d'organiser leur vie commune en signant un pacte civil de solidarité (PACS). Pour cela, les concubins doivent être des personnes physiques et majeures.

À peine de nullité, la loi prévoit qu'il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité (PACS) entre ascendants, descendants , alliés en ligne direct et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus.
Il ne peut y avoir de PACS entre deux personnes dont l'un au moins est engagée dans les liens du mariage ou par un Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Deux personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'instance dans le ressort duquel elle est fixée leur résidence commune.
Votre avocat vous assiste lors de cette déclaration.

Le Code civil prévoit les conditions de la formation ou de la modification du PACS ainsi que les causes et conditions précises dans lesquelles il peut être rompu.

Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère une date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de même des conventions modificatives.

Au niveau fiscal, la loi institue l'imposition commune des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS). L'imposition commune s'applique immédiatement.

Votre avocat vous assiste lors de la rupture du pacte civil de solidarité (PACS), il revient aux parties de procéder elle-même à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

Votre avocat vous assiste dans la rédaction de votre convention afin d'organiser les modalités de leur vie commune.

Que se passe-t-il en cas de mésentente lors de la dissolution du PACS ?

À défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, et peut ordonner la réparation du dommage « éventuellement » causé à l'un des partenaires dans des cas particuliers. Dans ce cas, vous pouvez faire appel à votre avocat.

Si les partenaires ont eu ensemble des enfants, leur sort doit être réglé (obligation alimentaire, résidence, autorité parentale, droit de visite et d'hébergement) soit dans un cadre amiable (en dehors de toute décision de justice ou en faisant homologuer un accord par le juge) soit dans un cadre judiciaire (en cas de désaccord des parents).

Votre avocat Maître Anne-Laure GUERIN installée à Saint-Gély-du-Fesc à proximité de Pignan et Saint-Jean-de-Védas, vous accompagne et vous conseille pour régler au mieux les conséquences familiales, personnelles et patrimoniales lors de la fin de votre PACS.

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