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COMMUNAUTÉ – RÉCOMPENSES

Le 16 novembre 2017

Il est de jurisprudence constante que les dommages-intérêts alloués à un époux dans le cadre d’un contentieux prud’homal tombent en communauté, sauf lorsqu’ils sont accordés en réparation d’un dommage corporel ou moral. (Cass. Civ. 1ère 12/05/1981 Bull. Civ. I n°156).

 

En effet, les dommages-intérêts alloués à un époux dans le cadre d’un contentieux prud’homal le sont à titre de compensation de salaires ou d’accessoires du salaire non perçus dans le cadre de l’exécution du contrat de travail.

 

Les salaires et accessoires du salaire d’un époux tombent en communauté.

 

Les dommages-intérêts versés aux lieu et place de ces salaires et accessoires du salaire tombent donc eux aussi en communauté.