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La Cour de cassation a été amenée à se prononcée, dans un arrêt en date du 29 juin 2022 (1ere Chambre civile 1 n° 21 11 690), sur une affaire dans laquelle un homme et une femme, concubins, avaient souscrit des prêts auprès d’un banque pour financer l’achat d’un bien immobilier acquis par Monsieur seul.
Les deux concubins étaient coemprunteurs.
Les échéances n’ayant pas été payées comme il se doit, la banque a assigné les deux concubins en paiement.
La concubin, à titre reconventionnel, a demandé la condamnation de la banque à lui verser des dommages-intérêts, car elle considérait que celle-ci avait manqué à son devoir de mise en garde.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter votre avocat, Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de MONTPELLIER, dont le cabinet se situe à SAINT GELY DU FESC (34) (près de PRADES LE LEZ, MONTFERRIER SUR LEZ, SAINT CLEMENT DE RIVIERE, GRABELS, CASTELNAU LE LEZ, GANGES).
En première instance et en appel, les juges ont condamné la banque à payer à la concubine des dommages-intérêts en raison d'un manquement à son devoir de mise en garde à l'occasion de l'octroi des prêts litigieux.
La banque forme alors un pourvoi en Cassation, contestant l'arrêt qui l’a condamnée à payer des dommages-intérêts à l'égard de la concubine.
Dans son arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation rappelle que « lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs. »
Il ne revient donc pas à la banque d’apprécier le risque d'endettement excessif pour chacun des co-emprunteurs mais en fonction de l’ensemble des biens et revenus des coemprunteurs réunis.
C’est bien ce que la banque avait fait en l’espèce.
Il ne peut donc pas lui être reproché un non-respect de son devoir de mise en garde.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter votre avocat, Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de MONTPELLIER, dont le cabinet se situe à SAINT GELY DU FESC (34) (près de PRADES LE LEZ, MONTFERRIER SUR LEZ, SAINT CLEMENT DE RIVIERE, GRABELS, CASTELNAU LE LEZ, GANGES).
Pour conclure, il convient d’être vigilant à l’occasion de l’octroi d’un prêt sollicité par des concubins car :
- en cas d’impayé des échéances, le concubin et la concubine sont tenus solidairement de régler les sommes dues auprès de la banque et peuvent donc tous les deux être poursuivis, même si le bien immobilier acquis est au nom d’un seul des deux ;
- même si la banque a apprécié le risque d'endettement excessif pour chacun des co-emprunteurs en fonction de l’ensemble des biens et revenus des coemprunteurs réunis (conformément à ce qu’elle doit faire), elle peut, en cas d’impayé des échéances, demander la totalité des sommes dues à l’un seul des coemprunteurs (car solidarité entre les coemprunteurs).
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