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Dans son arrêt du 30 novembre 2022 (RG 21-20.033), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler un principe classique en matière de garantie d’éviction.
L’éviction est le fait pour un possesseur (ou propriétaire) d’être dépouillé d’une chose vendue pour une cause juridique qui a sa source antérieurement à la vente.
La garantie d'éviction a pour objet d'assurer à celui qui acquiert une chose la possession paisible de cette chose après la remise de celle-ci.
Pour être bien conseillé, contactez votre Avocat Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de Montpellier dont le Cabinet se situe à ST GELY DU FESC (34) (près de Prades le Lez, Saint Clément de Rivière, Montferrier sur Lez, Grabels, Castelnau le Lez, Ganges).
En l’espèce, l’acheteur d’une maison d’habitation a appris par son voisin qu’une partie de la maison achetée et une partie de la piscine étaient situés sur la propriété de ce voisin.
En clair donc, l’acheteur s’expose – dans l’hypothèse la plus défavorable – à un risque de destruction d’une partie de sa maison et de sa piscine…
L’acheteur a demandé l’indemnisation de ce préjudice auprès de son vendeur.
La Cour d’appel a rejeté l’action de cet acheteur au motif que le trouble dont il se plaignait n’était qu’éventuel.
Et pour cause, le voisin avait seulement adressé une lettre de réclamation mais il n’avait mis en place aucune suite juridique à cette lettre.
La Cour d’appel – approuvée en cela par la Cour de cassation – a tranché : en l’absence de trouble avéré, il ne peut pas y avoir d’indemnisation.
Pour de plus amples renseignements en matière de troubles de voisinage, n’hésitez pas à contacter votre Avocat Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de Montpellier dont le Cabinet se situe à ST GELY DU FESC (34) (près de Prades le Lez, Saint Clément de Rivière, Montferrier sur Lez, Grabels, Castelnau le Lez, Ganges).
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