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Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venue se prononcer sur un cas de mise sous tutelle d'une personne âgée, cette dernière, qui n'était pas dans le besoin, ayant fait des donations conséquentes à des membres de sa famille.
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MORIN, Avocates au Barreau de Montpellier dont le Cabinet se situe à ST GELY DU FESC (34) (près de
Prades le Lez, Saint Clément de Rivière, Montferrier sur Lez, Grabels, Castelnau le Lez, Ganges).
Dans son arrêt rendu le 12 octobre 2022 (RG N°21-12.268), la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue rappeler les critères prévus par les articles 425 et 444 du Code Civil relatifs à la mise en place d’une tutelle pour une personne majeure.
En l’espèce, les enfants d’une personne âgée avaient sollicité du Juge des Tutelles la mise en place d’une curatelle à l’égard de leur mère, à l’abri du besoin, qui avait effectué à l’égard de ses enfants et de ses petits-enfants plusieurs donations pour des sommes considérables.
Le Juge des Tutelles avait considéré que la mesure de tutelle était plus adaptée qu’une simple mesure de curatelle car la vulnérabilité de la protégée était démontrée par les dispositions qu’elle avait prises au profit de ses enfants et de ses petits-enfants.
La Cour d’Appel, saisie par les demandeurs à la mise sous curatelle, a eu la même interprétation que le Juge des Tutelles.
La Cour de Cassation est venue rappeler que seule la caractérisation de la nécessité, pour une personne à protéger, d’être représentée d’une manière continue dans tous les actes de la vie civile permettait au Juge d’ouvrir à l’égard de cette personne une mesure de tutelle en lieu et place d’une mesure de curatelle telle que sollicitée par les demandeurs.
En synthèse et en conclusion, le fait pour une personne âgée de se montrer généreuse à l’égard de ses enfants et de ses petits-enfants est insuffisant à caractériser une situation de vulnérabilité nécessitant pour cette personne d’être représentée dans tous les actes de la vie civile et donc d’être placée sous tutelle.
N’hésitez pas à contacter votre Avocat Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN,
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