Les dettes contractées par une société en formation engagent-elles l'associé ?

Un contrat conclu avec une société en cours de formation est nul et l’associé gérant de cette société en formation n’est pas tenu des dettes contractées par cette dernière

Un contrat écrit ne lie que les parties qui l'ont conclu:

Dans son arrêt du 10 février 2021 (n°19-10.006), la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler un grand principe juridique relatif à la conclusion d’un contrat écrit, à savoir que ce dernier ne lie que les parties qui y sont expressément mentionnées.

C’est ainsi que lorsqu’un co-contractant créancier n’y prend pas garde et contracte avec une société « en cours de formation » représentée par M. ou Mme X, son futur représentant légal, cette maladresse emporte deux conséquences pour le créancier :

Conséquences: 

D’abord, le contrat est nul car la société en cours de formation n’a pas la personnalité juridique,

 
Ensuite, le créancier ne pourra pas soutenir que son cocontractant était le représentant légal (associé gérant par exemple), car le contrat n’est pas libellé comme tel.

Ces conséquences deviennent malheureuses lorsque la société créée dépose le bilan et qu’il n’y a plus d’actifs pour rembourser le créancier.

D’où l’importance de faire examiner, relire ou même rédiger vos actes par un professionnel du droit qui saura sécuriser vos intérêts.

N’hésitez pas à contacter votre Avocat Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de Montpellier dont le Cabinet se situe à ST GELY DU FESC (34) (près de Prades le Lez, Montferrier sur Lez, Grabels, Castelnau le Lez, Ganges).

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