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Les frais funéraires désignent l'ensemble des coûts associés aux obsèques d'une personne décédée.
Cela inclut généralement les frais liés à la préparation du corps, au service funéraire, à l'inhumation ou à la crémation, ainsi qu'à d'autres services connexes tels que les monuments funéraires, les fleurs, et les frais de transport.
Les frais funéraires peuvent être divisés en plusieurs catégories, notamment :
- **Frais de cercueil** : Coût du cercueil ou de l'urne.
- **Frais de service** : Honoraires de l'agence funéraire pour la coordination des obsèques.
- **Frais d'inhumation ou de crémation** : Coûts liés au lieu de sépulture ou à la crémation elle-même.
- **Frais annexes** : Cela peut inclure les frais de transport, les fleurs, les annonces dans les journaux, etc.
De nombreuses personnes choisissent de souscrire une assurance décès ou un contrat de prévoyance pour couvrir les frais funéraires, afin de soulager leurs proches de ce fardeau financier.
L'article L 312-1-4 du Code monétaire et financier prévoit que la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Pour plus de renseignements en matière de succession, contactez votre Avocat Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de Montpellier dont le Cabinet se situe à ST GELY DU FESC (34) (près de Prades le Lez, Saint Clément de Rivière, Montferrier sur Lez, Grabels, Castelnau le Lez, Ganges).
1° Obtenir, sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d'imposition, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite des soldes créditeurs de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires, auprès des établissements de crédit teneurs desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
2° Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Pour l'application des 1° et 2°, l'héritier justifie de sa qualité d'héritier auprès de l'établissement de crédit teneur desdits comptes soit par la production d'un acte de notoriété, soit par la production d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers, par lequel ils attestent :
a) Qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt ;
b) Qu'il n'existe pas de contrat de mariage ;
c) Qu'ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;
d) Qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
Pour l'application du présent 2°, l'attestation mentionnée au cinquième alinéa doit également préciser que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
Lorsque l'héritier produit l'attestation mentionnée au cinquième alinéa, il remet à l'établissement de crédit teneur des comptes :
– son extrait d'acte de naissance ;
– un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès ;
– le cas échéant, un extrait d'acte de mariage du défunt ;
– les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation susmentionnée ;
– un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
Selon l’arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, le montant mentionné à l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 910 euros.
Ainsi, le montant maximal pouvant être prélevé sur les comptes bancaires d’un défunt (dans la limite du solde créditeur) pour régler les frais d’obsèques est de 5910 €.
De la même façon, toute personne justifiant de la qualité d’héritier, pour obtenir le paiement sur le compte du défunt des actes conservatoires réalisés (par exemple pour payer des impôts du défunt, des loyers du défunt ou des frais de dernières maladies) dans la limite de 5 910 € et obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement de ces sommes si le montant est inférieur à 5 910 €.
Pour vous accompagner et vous conseiller tout au long de votre procédure de règlement d’une succession, contactez votre Avocat Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de Montpellier dont le Cabinet se situe à ST GELY DU FESC (34) (près de Prades le Lez, Saint Clément de Rivière, Montferrier sur Lez, Grabels, Castelnau le Lez, Ganges).