Du lundi au vendredi : de 9h00 à 18h00
La question de la propriété et de l'entretien des murs de soutènement est régulièrement source de discorde entre les propriétaires limitrophes.
Pour plus de renseignements, contactez votre Avocat Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène
MORIN, Avocates au Barreau de Montpellier dont le Cabinet se situe à ST GELY DU FESC (34) (près de
Prades le Lez, Saint Clément de Rivière, Montferrier sur Lez, Grabels, Castelnau le Lez, Ganges).
Dans son arrêt rendu le 12 octobre 2022 (RG N°21-21.841) la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue rappeler un principe général et ancien selon lequel un mur de soutènement est présumé appartenir exclusivement à celui dont les terres sont maintenues par l’ouvrage.
Cela signifie en pratique qu’un mur de soutènement appartient au propriétaire dont les terres sont maintenues par l’ouvrage, sauf volonté contraire des propriétaires des deux terrains et à condition que cette volonté contraire soit inscrite dans les titres d’achat et de vente.
Cela signifie encore que l’entretien de cet ouvrage est à la charge du propriétaire à qui il appartient.
Le propriétaire du mur de soutènement a donc la charge de l’entretenir.
Pour tenter de se dégager de sa responsabilité, ce propriétaire ne peut donc pas soutenir que le mur de soutènement n’était pas expressément mentionné comme étant compris dans son acte d’achat puisqu’il pèse sur lui une présomption de propriété.
N’hésitez pas à contacter votre Avocat Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN,
Avocates au Barreau de Montpellier dont le Cabinet se situe à ST GELY DU FESC (34) (près de Prades
le Lez, Saint Clément de Rivière, Montferrier sur Lez, Grabels, Castelnau le Lez, Ganges).
Vous pouvez contacter le cabinet pour prendre rendez-vous :
via le site internet : https://www.annelaureguerin-avocat.com/contact.php
OU
par téléphone : 04 67 54 38 05.
Localisation du cabinet :
https://www.annelaureguerin-avocat.com/plan.php