Si un logement indivis est insalubre, une indemnité d'occupation est-elle due ?

Logement indivis indécent et insalubre  : l’occupant n’est pas déchargé d’une indemnité d’occupation

L’article 815-9 du code civil

L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation du bien selon les termes de l’article 815-9 du Code civil.

Pour plus de renseignements en matière de sortie d’indivision, contactez votre Avocat Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de Montpellier dont le Cabinet se situe à ST GELY DU FESC (34) (près de Prades le Lez, Saint Clément de Rivière, Montferrier sur Lez, Grabels, Castelnau le Lez, Ganges).

Indemnité d’occupation et insalubrité du bien immobilier occupé

Un occupant d’un bien indivis – en l’occurrence les indivisaires étaient frères et sœurs – a tenté de s’opposer au paiement d’une indemnité d’occupation en faisant valoir que le bien qu’il occupait étant insalubre et décent, il devait être déchargé de cette obligation.

Les Juges de la Cour d’appel de Riom avaient adhéré à ce raisonnement en retenant que la valeur du bien indivis occupé privativement était nulle, compte tenu de l’état d’indécence et d’insalubrité du bien.

La Cour de cassation censure ce raisonnement et rappelle le principe posé à l’article 815-9 du Code civil : à défaut de convention contraire entre les indivisaires, l’occupant du bien indivis est redevable d’une indemnité d’occupation à l’indivision, quel que soit l’état du bien.

( arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 2024, n°22-14.552)

Dès lors, l’état du bien indivis ne peut pas être une raison, pour l’occupant, de ne pas payer d’indemnité d’occupation.

Cela étant précisé, on peut imaginer que l’indemnité d’occupation, qui est fixée en fonction de la valeur locative du bien, sera moindre si le bien est en mauvais état, à condition que ce mauvais état ne soit pas du fait de l’occupant qui n’aurait pas entretenu le bien et l’aurait laissé se délabrer.

Pour vous accompagner et vous conseiller en matière de sortie d’indivision (près divorce, après concubinage ou dans le cadre d’une succession), contactez votre Avocat Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de Montpellier dont le Cabinet se situe à ST GELY DU FESC (34) (près de Prades le Lez, Saint Clément de Rivière, Montferrier sur Lez, Grabels, Castelnau le Lez, Ganges).