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« La conclusion d’un pacte civil de solidarité par une personne en tutelle est soumise à l’autorisation du Juge ou du conseil de ...
Traditionnellement, en droit français le jurisprudence appliquait le principe de l’indisponibilité de l'état des personnes.
Les mentions faites à l'état civil u moment de la naissance ne ...
Il est de jurisprudence constante que les dommages-intérêts alloués à un époux dans le cadre d’un contentieux prud’homal tombent en communauté, sauf lorsqu’ils sont accordés en ...
