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OBLIGATION ALIMENTAIRE DEVOIR D’ENTRETIEN ENFANT MAJEUR

Le 04 mai 2018

En matière d’obligation alimentaire, l’obligation des parents de nourrir, entretenir et élever leurs enfants résulte de la loi.

Lorsque les parents sont séparés ou divorcés, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend alors la forme d’une pension alimentaire qui est versée par un des parents à l’autre parent ou, dans certains cas exceptionnels à la personne à qui l’enfant a été confié.

Cela ressort des dispositions de l’article 373-2-2 du Code Civil.

Exceptionnellement, un parent peut être dispensé de verser une pension alimentaire pour son enfant s’il prouve se trouver dans l’impossibilité matérielle de la verser.

Le tribunal apprécie la situation du parent qui invoque être dans l’impossibilité de payer au cas par cas.

La majorité de l’enfant ne fait pas cesser l’obligation alimentaire de ses parents à son égard.

En effet, même lorsque l’enfant est majeur, le parent qui assume à titre principal sa charge a un droit à obtenir une contribution à son entretien et à son éducation.

Cependant, le Juge peut, dans certains cas, décider que le parent qui doit verser la pension alimentaire versera cette somme en tout ou partie entre les mains de l’enfant.

La mise en place de ce mode de règlement peut aussi résulter de l’accord des parents.

Cependant, le Juge aux Affaires Familiales reste libre dans son appréciation et peut refuser le versement direct entre les mains de l’enfant majeur s’il considère que cela n’est pas justifié.

La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile en date du 07 février 2018 rappelle que le débiteur qui cesse de régler la pension alimentaire doit prouver que les enfants auxquels il cesse de verser la pension sont indépendants financièrement, ce qui est caractérisé par l’absence d’état de besoin de ces derniers justifiant que l’obligation de contribution est désormais devenue sans objet.

La difficulté réside souvent dans un tel cas des moyens dont va disposer le débiteur pour prouver que les enfants ont acquis une indépendance financière et qu’ils ne se trouvent plus ainsi dans un état de besoin.

En effet, le parent qui a la charge des enfants ne fait pas toujours preuve de la plus grande transparence en la matière et n’apporte pas toujours les justificatifs à l’autre parent de la situation des enfants, comme il se doit.

Dans cette décision de la Cour de Cassation en date du 07 février 2018, la Cour fait reposer sur le débiteur l’obligation de démontrer que les enfants sont indépendants financièrement et qu’il ne se trouvent plus dans un état de besoin.

Cette solution est assez stricte pour le débiteur qui ne dispose pas forcément des moyens de preuve pour apporter cette justification quand l’autre parent est réticent à fournir les éléments justifiant de la situation des enfants.

Il peut donc être utile dans le cadre de la décision qui fixe une pension alimentaire à la charge d’un des parents au profit d’enfants communs de préciser de quelle façon le parent qui reçoit entre ses mains la pension devra justifier auprès de l’autre parent (modalités et fréquences).

On peut espérer que cela incitera le parent créancier de la contribution à plus de transparence dans un domaine malheureusement source de contentieux fréquemment lié à un manque de dialogue entre les parents.