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Présomption d'absence - Déclaration d'absence - Pension de retraite de l'absent

Le 16 octobre 2018

Lorsqu'une personne a cessé de paraître à son domicile et que son corps n’ a pas été retrouvé malgré l’enquête diligentée, elle est absente au sens des dispositions des articles 112 et suivants du code civil.

Le Juge des tutelles doit alors être saisi pour rendre un jugement constatant la présomption d’absence de l'intéressé et désignant une personne pour le représenter.

Or, une personne présumée absente doit être tenue pour vivante jusqu’à un jugement déclaratif d’absence ou la découverte de son corps sans vie.

Le jugement de présomption d’absence emporte présomption que la personne est vivante et est rendu en vue de préserver ses intérêts d’ici son retour.

Ensuite, et conformément aux dispositions de l’article 122 du code civil:

“Lorsqu’il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d’absence (...) l’absence pourra être déclarée par le tribunal de grande instance à la requête de toute personne intéressée ou du ministère public. (...)”

Le jugement de déclaration d’absence emporte quant à lui les effets du décès.

Jusqu’à ce qu’intervienne le jugement de déclaration d’absence, la personne désignée dans le jugement de présomption d’absence  pour représenter la personne disparue est en droit de continuer à percevoir les arrérages de la pension de retraite du disparu.

 Ainsi, la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 19 février 1998 (n° de pourvoi: 96-17574) a retenu:

 “ Après avoir rappelé que le litige concerne le paiement à un disparu de sa pension de vieillesse, l’arrêt retient à bon droit que M. X .., disparu de son domicile le 14 juin 1984 et déclaré présumé absent le 27 septembre 1985, doit être tenu pour vivant, en sorte que jusqu’au jugement déclaratif d’absence, la personne désignée pour le représenter doit continuer à percevoir les arrérages de sa pension de vieillesse, celle-ci étant la contrepartie des cotisation versées au cours de son activité professionnelle.”

Dans ces conditions, la personne désignée par le Juge des tutelles pour représenter le disparu est en droit de continuer à percevoir le montant total de la pension de retraite de ce dernier depuis sa disparition jusqu’au jour où interviendra un jugement de déclaration d’absence (article 122 du code civil) ou la découverte de son corps sans vie.