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Dans ARRÊT rendu par la COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE en date du 5 février 2025 (Pourvoi n° Q 22-22.618), la haute juridiction a été amenée à se positionner sur la question de l’héritier qui, sommé d’opter dans le cadre de la succession de son père, ne répond pas à la sommation.
Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation le 5 février 2025, deux héritiers ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes concernant des charges de copropriété dues par leur père décédé le 12 juin 2017.
Les deux héritiers avaient été sommés par le syndicat des copropriétaires de la copropriété de prendre parti concernant la succession, conformément aux articles 771 et 772 du code civil.
N'ayant pas réagi dans le délai imparti de deux mois, le syndicat a assigné les héritiers en paiement des dettes de leur père.
La cour d'appel a condamné les deux héritiers à payer une somme de 91 545,25 euros, considérant qu'ils avaient perdu leur droit de renoncer à la succession en raison de leur inaction.
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La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés par les deux héritiers et a confirmé la décision de la cour d'appel.
Elle a rappelé que, selon le code civil, un héritier qui ne prend pas parti dans le délai de deux mois après une sommation est réputé avoir accepté la succession.
La cour de cassation a constaté que les deux héritiers concernés n'avaient pas réagi dans le délai imparti et que leurs tentatives de renonciation ultérieures étaient inopérantes.
En conséquence, la copropriété, créancière de leur père, était recevable à agir contre eux pour le paiement de la dette.
La Cour de cassation a donc rejeté les pourvois, condamnant les deux héritiers à payer les dépens et une somme de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires.
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