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En droit français, il existe plusieurs types de divorce, chacun ayant ses propres procédures et conditions.
Dans tous les cas, chacun des époux doit avoir son propre avocat.
Pour plus de renseignements en matière de procédure de divorce, contactez votre Avocat Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de Montpellier dont le Cabinet se situe à ST GELY DU FESC (34) (près de Prades le Lez, Saint Clément de Rivière, Montferrier sur Lez, Grabels, Castelnau le Lez, Ganges).
1. **Divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ** :
Ce type de divorce est le plus simple et rapide. Il est possible lorsque les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et toutes ses conséquences (répartition des biens, garde des enfants, etc.).
Dans cette procédure de divorce, chaque époux à son avocat.
À l’issue de pourparlers entre les parties et leurs avocats, une convention de divorce est établie qui règle l’ensemble des conditions du divorce.
Une fois la convention signée, elle est enregistrée chez un notaire sans passer par le juge puis les avocats procèdent à la transcription du divorce sur les actes de l’État civil.
Attention! :avant de mettre en place une telle procédure de divorce, le sort de tous les biens des époux qu’il y a lieu de partager, que ce soient des meubles ou des immeubles , doit avoir été réglé.
2. **Divorce accepté** :
Dans ce cas, les époux s'accordent sur le fait de divorcer, mais ils ne s'entendent pas sur les conséquences du divorce.
Cela nécessite une procédure judiciaire, où le juge va trancher les points de désaccord.
L’accord des époux du divorce peut être formalisé par la signature d’un procès-verbal d’accord sur le principe du divorce, à l’occasion de la première audience devant le juge (audience d’orientation et sur mesures provisoires) ou postérieurement, par le biais d’une déclaration d’acceptation du principe de la rupture que chaque avocat fera signer à son client.
3. **Divorce pour faute** :
Ce type de divorce est demandé par un époux qui reproche à l'autre des manquements aux obligations du mariage (comme l’infidélité, la violence, etc.).
La partie qui demande le divorce doit prouver la faute de l'autre époux.
Le juge apprécie ensuite s’il y a lieu de retenir contre l’un des époux une faute qui serait à l’origine de la rupture du mariage.
Dans ce type de procédure, il arrive souvent que chacun des époux reproche une faute à l’autre de sorte que le juge peut être amené, si chacune des parties à apporter la preuve d’une faute contre son conjoint, a prononcé un divorce aux torts partagés.
C’est la procédure de divorce la plus longue et la plus contentieuse.
4. **Divorce pour altération définitive du lien conjugal** :
Ce divorce peut être demandé lorsque les époux sont séparés de fait depuis au moins un an an.
Il ne nécessite pas de prouver une faute, mais simplement la rupture du lien conjugal depuis plus d’un.
L’époux qui invoque cette rupture devra donc apporter la preuve qu’il n’y a plus de vie commune de couple depuis au moins un an au jour où il fonde sa demande en divorce devant le tribunal (cela peut être postérieurement à l’assignation en divorce).
Chacun de ces types de divorce a des implications différentes sur les biens, la garde des enfants, et d'autres aspects juridiques.
Les époux peuvent choisir le type de divorce qui convient le mieux à leur situation personnelle, en pensant toujours à préserver l’intérêt des enfants.
Pour vous accompagner et vous conseiller tout au long de votre procédure de divorce, contactez votre Avocat Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de Montpellier dont le Cabinet se situe à ST GELY DU FESC (34) (près de Prades le Lez, Saint Clément de Rivière, Montferrier sur Lez, Grabels, Castelnau le Lez, Ganges).