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Prestation compensatoire – Modalités de paiement – Déduction fiscale

Le 11 mars 2021
Prestation compensatoire – Modalités de paiement – Déduction fiscale

Selon les dispositions de l’article 156 II 2° du Code Général des Impôts, l’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal, ce revenu net étant déterminé eu égard aux propriétés et capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal, aux professions qu’ils exercent, au traitement, salaires, pensions et rente viagère dont ils jouissent ainsi qu’au bénéfice de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction des versements de sommes d’argent mentionné à l’article 275 du Code Civil lorsqu’ils sont effectués sur une période supérieure à 12 mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionné à l’article 229-1 du même Code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce que celui-ci résulte ou non d’une demande conjointe, est passé en chose de force jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279 -1 du même Code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d’instance en séparation de corps ou en divorce, lorsque le conjoint fait l’objet d’une imposition séparée.

Cet article prévoit ainsi la déduction fiscale des versements de prestation compensatoire sous certaines conditions et notamment si ces versements interviennent au-delà du délai de 12 mois.

Le Conseil d’Etat dans une décision en date du 14 octobre 2020 (n°421028) a été amené à préciser les modalités de l’application de cette déduction fiscale.

Dans l’affaire en question, l’époux avait été condamné à verser une prestation compensatoire par le Juge aux Affaires Familiales.

Le Juge aux Affaires Familiales, puis la Cour d’appel, avaient retenu qu’il n’y avait pas lieu à ce que le capital constituant la prestation compensatoire puisse faire l’objet d’un paiement fractionné.

Le monsieur s’était acquitté du règlement de la prestation compensatoire en trois versements.

Ces trois versements étaient intervenus plus d’un an après la décision définitive ayant fixé le montant de la prestation compensatoire.

Le débiteur de cette prestation compensatoire avait cru pouvoir déduire de ses revenus le montant de la prestation compensatoire versé plus d’un après la décision de justice rendue et qui avait fixé le montant de cette prestation compensatoire.

Le Conseil d’Etat, confirmant la décision rendue par la Cour Administrative d’appel a considéré qu’il n’y avait pas lieu que la prestation compensatoire due par le débiteur fasse l’objet d’un paiement fractionné conformément à la décision qui avait été rendue, de sorte que l’intéressé n’était pas fondé à en demander la déduction de son revenu fiscal alors même qu’il avait versé cette prestation compensatoire sur une durée depuis plus de 12 mois.

Dès lors, il résulte de cette décision que les versements de prestation compensatoire effectués sur une durée supérieure à 12 mois sont déductibles fiscalement au sens des dispositions de l’article 156 du Code Général des Impôts que lorsque ces versements ont été faits de façon échelonnée conformément aux modalités de paiement fixées par la décision de justice fixant la prestation compensatoire.