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Enfin, une loi fixe le cadre du respect du droit à l'image pour les enfants mineurs !
En effet, beaucoup de jeunes enfants se retrouvent mis en avant sur les réseaux sociaux, malgré eux et, parfois, malgré l'opposition d'un parent alors que l'autre veut utiliser l'image de l'enfant commun mineur sur les réseaux sociaux.
Récemment encore, une cliente me contactait car la nouvelle compagne de son ex conjoint mettait régulièrement sur ses réseaux des photographies de l'enfant qu'elle avait eu avec cet ex conjoint.
Que pouvait-elle faire pour mettre fin à cette situation ?
Aujourd'hui, la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants consacre l’obligation parentale de protection du droit à l’image de l’enfant mineur, soumise à un contrôle judiciaire.
L'objectif de cette loi, comme le mentionne le rapport du défenseur des droits, est d’offrir à l'enfant mineur la protection et l'éducation qui lui permettront de construire une intimité suffisamment solide et résistante pour établir un rapport au monde ouvert et confiant.
Il s'agit offrir à l'enfant les conditions de vie qui lui permettent de bien grandir en toute confiance à l'égard de lui-même sans se sentir obligé d'exposer continuellement sa vie privée et son image pour exister.
De la même façon, l'article 16 de la Convention internationale des droits de l'enfant rappelle ce principe du droit au respect de la vie privée pour les mineurs :
« Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur ou à sa réputation ».
L'enfant ne doit pas être l'objet d'un marketing familial et/ou social entre les mains de ses parents et de ses proches comme c’est trop souvent le cas.
Il est parfois difficile pour un adulte d'envisager qu'un enfant ait le droit au respect de sa vie privée alors que, en tant qu'être humain à part entière, l'enfant a, comme tout individu, droit à une vie privée et à des espaces d'intimité et de secret, nécessaires et indispensables à sa construction.
L'adulte considère bien souvent l'enfant comme objet de droit, soumis à l'autorité parentale, plutôt que comme sujet autonome de droit.
Dans le cadre de l'exercice de l'autorité parentale, les parents sont censés assurer la sécurité, la santé, l'éducation de l'enfant et tout ce qui contribue à son épanouissement normal.
La révolution numérique a modifié la situation de sorte que les enfants, sans être en mesure de donner leur avis, sont bien souvent exposés par ceux qui sont censés les protéger au regard des autres, ce qui porte nécessairement atteinte à leur vie privée.
Il faut à cet égard changer les mentalités et avoir une approche de l'intérêt de l'enfant et de sa vie privée davantage respectueuse de ses droits et libertés.
L'enfant lui-même doit être sensibilisé et informé ces questions et des enjeux qu'elles entraînent.
Malheureusement, ce sont bien souvent les titulaires de l'autorité parentale qui, alors qu'ils devraient protéger le droit à l'image de leurs enfants, publient des photos de leur progéniture sans prendre conscience des risques de la diffusion et du partage de photos de famille sur les réseaux sociaux.
Pour plus de renseignements en matière de protection des enfants et de droit à l’image des mineurs, contactez votre Avocat Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de Montpellier dont le Cabinet se situe à ST GELY DU FESC (34) (près de Prades le Lez, Saint Clément de Rivière, Montferrier sur Lez, Grabels, Castelnau le Lez, Ganges).
Les obligations parentales et le rôle du juge
Heureusement, la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 vient rappeler l’obligation parentale de protection du droit à l’image de l’enfant et renforcer le contrôle judiciaire en cas de défaillance parentale.
Les titulaires de l'autorité parentale devront désormais réfléchir sérieusement avant de procéder à la publication de photographies de leurs enfants sur les réseaux sociaux.
Les parents, en tant que responsables du droit à l'image de leurs enfants ont une obligation de vigilance et de protection qui les oblige à ne pas porter atteinte à la vie privée de leurs enfants.
N'oublions pas que publier des photographies d'un mineur sur Internet, c'est accepté que ces images soient utilisées par tout un chacun sans aucun contrôle.
Ces images peuvent toujours être utilisées par des individus mal intentionnés à des fins détournées.
Il est important ici de rappeler que la plupart des images qui tournent sur les sites pédopornographiques ont, au départ, été mises sur les réseaux sociaux par les parents des enfants en cause.
Ce n'est donc pas neutre !
Certaines photos mises par les parents sur les réseaux sociaux peuvent aussi porter préjudice à l'enfant à long terme, sans possibilité pour lui d'en obtenir l'effacement total.
Tout tiers, quel qu'il soit, peut en effet avoir accès à toutes les photos mises sur les réseaux sociaux.
Cette nouvelle loi a ainsi permis de mettre la le Code civil à jour sur la question du droit à l'image de l'enfant mineur.
Ainsi, l’article 372-1 du Code civil prévoit désormais :
« Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9.
Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité. »
Et l’article 373-2-6 du Code civil prévoit :
« Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.
(...)
Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent.
Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental constaté dans l'un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 373-2-2. Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.
Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution de l'un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2, le condamner au paiement d'une amende civile d'un montant qui ne peut excéder 10 000 €. »
Dès lors, désormais, le fait pour un parent de ne pas respecter le droit à l'image de son enfant et/ou de ne pas tenir compte de l'avis de l'autre parent qui refuse toute diffusion de photographies de l'enfant commun peut faire l'objet de sanctions conséquentes de la part du juge aux affaires familiales.
Pour cela, le parent qui n'aura pas vu sa décision respecter par l'autre parent devra donc saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il tranche la difficulté.
Mais la loi va plus loin puisqu'elle prévoit à l'article 377 du Code civil, pour le cas des enfants placés :
Article 377
« (…)
Lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale de celui-ci, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l'exercice du droit à l'image de l'enfant.
Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l'instance. Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants. »
Avec cette nouvelle loi dont l'objectif est de mettre à la charge de toutes les personnes ayant en charge des enfants une obligation de vigilance et de protection de ces derniers face a un monde numérique où les réseaux sociaux semblent imposer leurs lois et leurs diktats sans tenir compte des besoins des enfants et des dérives et des traumatismes que de telles pratiques peuvent entraîner, le législateur a fait un grand pas pour la protection des enfants.
Espérons que les juges aux affaires familiales sauront imposer une jurisprudence franche et courageuse à cet égard afin de protéger les enfants et donc les générations futures des excès des réseaux sociaux.
Pour vous accompagner et vous conseiller en matière de protection des enfants et d’exercice conjoint de l’autorité parentale, contactez votre Avocat Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de Montpellier dont le Cabinet se situe à ST GELY DU FESC (34) (près de Prades le Lez, Saint Clément de Rivière, Montferrier sur Lez, Grabels, Castelnau le Lez, Ganges).
Il revient à chacun de rester vigilant sur cette question afin de protéger les enfants qui nous entourent pour qu’ils deviennent des adultes épanouis.