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ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE – OBLIGATION ALIMENTAIRE A LA CHARGE DU PERE – REFUS DU PERE

Le 10 décembre 2020
ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE – OBLIGATION ALIMENTAIRE A LA CHARGE DU PERE – REFUS DU PERE

La Cour de Cassation dans un arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile en date du 18 novembre 2020 (n°19-16634) s’est prononcée dans le cadre d’une action en recherche de paternité alors même que le père, s’il ne contestait pas le fait qu’il était bien le père biologique de l’enfant, s’opposait cependant à verser une contribution pour l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Dans cette affaire, un homme et une femme ont eu une relation hors mariage et Madame est tombée enceinte.

L’enfant est né.

L’enfant n’ayant pas été reconnu par le père biologique, la mère a engagé une action en recherche de paternité.

Dans ce cadre, une expertise biologique a eu lieu.

Ladite expertise relevait qu’il y avait une probabilité de paternité supérieure à 99,999 %.

La paternité de Monsieur à l’égard de l’enfant était donc établie.

Le rapport d’expertise n’étant pas contesté par les parties, la paternité avait donc pu être judiciairement déclarée et mentionnée à l’état civil.

Cependant, si le père ne contestait pas cette paternité, il contestait le fait d’avoir à verser une contribution pour l’entretien et l’éducation de l’enfant.

En effet, il faisait valoir qu’il n’avait jamais souhaité être père, qu’il était dans le cadre d’une relation avec une autre partenaire et qu’il n’entendait donc assumer aucune charge vis-à-vis de l’enfant qu’elle soit affective ou financière.

Il considérait que la demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant formulée par la mère portait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

La mère de son côté considérait que le père avait la possibilité matérielle et financière de faire face à une obligation alimentaire à l’égard de son enfant même s’il n’avait pas voulu être le père.

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 18 novembre 2020, confirme cette position retenue par la Cour de Cassation.

En effet, la Cour a retenu, confirmant les termes de la Cour d’Appel de COLMAR, que « l’obligation d’entretenir et d’élever les enfants est une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent se soustraire qu’en démontrant qu’ils sont dans l’impossibilité matérielle de la faire ».

Elle précise que « les circonstances de la conception de l’enfant sont indifférentes et ne peuvent dispenser de contribuer à l’entretien et à l’éducation de celui-ci ».

Il semble clairement que la Cour de Cassation, dans cet arrêt, se place au regard de l’intérêt de l’enfant qui n’y est pour rien sur les circonstances de sa conception et qu’il doit donc pouvoir, malgré tout, bénéficier d’une éducation et d’un entretien conforme aux revenus et charges de chacun de ses parents.