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Bail d'habitation et cautionnement : quel est le formalisme à respecter ?

Le 11 novembre 2022
Bail d'habitation et cautionnement : quel est le formalisme à respecter ?
Lors de la signature d'un bail d'habitation, le bailleur doit être vigilant quant au formalisme à respecter à l'égard de la caution, sans quoi le cautionnement peut être nul. L’article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989 renforce encore ce formalisme.

Bail d’habitation et cautionnement : quel est le formalisme à respecter ?

A quoi sert une caution ?

La caution est la personne qui se porte garante pour le compte du locataire, dans la limite de ce qui est indiqué dans l’acte de cautionnement et pour la durée prévue dans l’acte.

En cas de cautionnement sans durée indiquée, on dit que le cautionnement est à durée indéterminée.

En pratique, le cautionnement est de la même durée de celle du bail d’habitation, puisque le cautionnement est adossé à ce bail (soit trois années en cas de bail d’habitation pris en application de la loi du 6 juillet 1989).

Pour plus de renseignements, contactez votre Avocat Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de Montpellier dont le Cabinet se situe à ST GELY DU FESC (34) (près de Prades le Lez, Saint Clément de Rivière, Montferrier sur Lez, Grabels, Castelnau le Lez, Ganges).

Quelles sont les règles de validité du cautionnement ?

L’acte de cautionnement a subi de grands bouleversements depuis de nombreuses années.

Le dernier bouleversement en date est issu de la modification qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et qui figure à l’article 22-1 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Il est extrêmement important de prendre soin de respecter le formalisme prévu à l’article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989 relatif à l’acte de cautionnement dans la mesure où un mauvais formalisme entraînera l’impossibilité d’engager la caution au moment où le bailleur en aura le plus besoin, c’est-à-dire au moment de recouvrer les charges et loyers impayés.

C’est ainsi que depuis le 1er janvier 2022 :

Le cautionnement ne peut pas être demandé si le bailleur a souscrit une assurance ou toute autre forme de garantie garantissant les obligations du locataire.

Ce principe souffre d’une exception tenant à la personnalité du locataire.

Il ne s’applique pas si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti.

Si malgré tout, le propriétaire bailleur fait souscrire au locataire un acte de cautionnement alors que le bailleur bénéficie par ailleurs d’une assurance garantie loyers impayés de toute autre forme de garantie, l’acte de cautionnement sera nul et de nul effet.

 
Si le bailleur est une personne morale autre qu’une SCI familiale, le cautionnement ne peut être demandé que s’il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ou si le logement est loué à un étudiant qui ne bénéficie pas d’une bourse d’enseignement supérieur

 
L’acte de caution ne peut être refusé par le bailleur au motif que le cautionnant ne possède pas la nationalité française ou ne réside pas sur le territoire métropolitain.

 
Dans l’hypothèse où l’acte de cautionnement est conclu à durée indéterminée, il est résilié soit à n’importe quel moment de manière unilatérale par la caution ou alors il prend fin au terme du contrat de location.

En tout état de cause, l’acte de cautionnement, pour être valable tout au long du contrat de bail, doit être renouvelé à chaque renouvellement du bail d’habitation dans les mêmes formes de l’article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989 (loi n°89-462).

 
L’acte de cautionnement doit faire apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision telles qu’elles sont prévues au contrat de location, en chiffres et en lettres.

Ceci est prescrit à peine de nullité de l’acte de cautionnement.

Le bailleur doit remettre à la caution un exemplaire du contrat de location sur un support durable.

Ceci est prescrit à peine de nullité du cautionnement.

N’hésitez pas à contacter votre Avocat Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de Montpellier dont le Cabinet se situe à ST GELY DU FESC (34) (près de Prades le Lez, Saint Clément de Rivière, Montferrier sur Lez, Grabels, Castelnau le Lez, Ganges).

Vous pouvez contacter le cabinet pour prendre rendez-vous :

via le site internet : https://www.annelaureguerin-avocat.com/contact.php

OU

par téléphone : 04 67 54 38 05.

Localisation du cabinet :

https://www.annelaureguerin-avocat.com/plan.php