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Comment mettre en œuvre une procédure d'adoption simple ? Les démarches

Le 10 juin 2022
Comment mettre en œuvre une procédure d'adoption simple ? Les démarches
La procédure d'adoption simple est mise en pale devant le Tribunal judiciaire. Elle nécessite la préparation d'un dossier précis devant comprendre différentes pièces. Votre avocat est là pour vous accompagner.

La procédure d’adoption simple est codifiée par les articles 360 et suivants du Code civil et aux articles 1166 et suivants du Code de procédure civile.

Conditions préalables :

Il y a tout d’abord des conditions préalables à savoir l’agrément du ou des adoptant(s) en cas d’adoption d’un pupille de l’État ou d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption ou l’enfant étranger (sauf adoption de l’enfant du conjoint).

Concernant l’adoptant, il y a diverses conditions à respecter à savoir des conditions relatives à sa situation (un couple marié ou une personne seule), à son âge ainsi qu’à la différence d’âge entre l’adopté et l’adoptant. Il donne son consentement à l’adoption simple par le biais d’un acte notarié selon un certain formalisme.

Quant à l’adopté, s’il est mineur, il est nécessaire que son représentant légal donne son consentement à l’adoption. L’adopté doit également lui-même consentir à l’adoption s’il est âgé de plus de 13 ans et ce selon un formalisme spécifique (acte notarié).

Saisine et délai :

Le juge est saisi par requête à la demande de l’adoptant et il statue dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine.

Le Procureur de la République donne son avis sur l’adoption simple envisagée avant le jugement du tribunal.

Votre avocat est compétent pour la rédaction de cette requête et pour la préparation de l’entier dossier motivé à déposer, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de MONTPELLIER, dont le cabinet se situe à SAINT GELY DU FESC (34).

Audition de l’enfant mineur :

Lorsque l’adopté est mineur, il est peut être auditionné par le juge s’il est capable de discernement ou que son intérêt le commande.

Recours : un appel peut être formé par l’adoptant ou le Ministère publique contre la décision prononçant l’adoption simple. De plus, une tierce opposition est possible en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants.

Effets de l’adoption simple :

 
A l’égard des tiers : mention ou transcription sur les registres d’état civil

 
Entre l’adoptant et l’adopté : effets de l’adoption à compter du jour du dépôt de la requête

En outre, de nombreuses pièces doivent accompagner la demande d’adoption simple notamment divers actes d’état civil, des justificatifs du consentement de l’adopté et de l’adoptant, des attestations sur l’honneur, des preuves de liens adoptant/adopté...etc.

Dans tous les cas, il doit être justifié du lien d’affection existant entre l’adopté et l’adoptant. Cela nécessite donc la préparation d’un dossier bien fourni et motivé pour que le tribunal donne une suite favorable à la demande.

Votre avocat est compétent pour vous accompagner dans cette démarche. N’hésitez pas à prendre contact avec Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de MONTPELLIER, dont le cabinet se situe à SAINT GELY DU FESC (34).

Pour plus de renseignement sur cette la procédure d’adoption simple, n’hésitez pas à prendre contact avec votre avocat Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de MONTPELLIER, dont le cabinet se situe à SAINT GELY DU FESC (34) (près de PRADES LE LEZ, MONTFERRIER SUR LEZ, GRABELS, CASTELNAU LE LEZ, GANGES).

Vous pouvez contacter le cabinet pour prendre rendez-vous via la page contact du site ou par téléphone au 04 67 54 38 05.

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