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CONCUBINAGE – PRESTATIONS SOCIALES VERSEES INDUMENT – RECUPERATION DE L'INDU - SOLIDARITE ENTRE LES CONCUBINS

Le 25 octobre 2019
CONCUBINAGE – PRESTATIONS SOCIALES VERSEES INDUMENT – RECUPERATION DE L'INDU - SOLIDARITE ENTRE LES CONCUBINS

Dans une décision du Conseil d’Etat (1ère et 4ème Chambre réunies) en date du 24 juillet 2019 n°417399, la Haute Juridiction retient que la vie en ménage doit conduire au respect de certaines règles.

En effet, dans cette affaire, un homme vivait en concubinage avec sa concubine.

Il était le père d’un enfant mineur et avait présenté une demande de revenus minimum d’insertion.

Ce revenu minimum d’insertion lui avait été versé par sa Caisse d’Allocations Familiales pendant plusieurs années.

Or, la Caisse d’Allocations Familiales s’est aperçue par la suite que certaines ressources du couple avaient été dissimulées.

Dans ces conditions, l’organisme de prestations sociales a demandé le remboursement des sommes indument versées et a sollicité auprès de la seule concubine le remboursement de la totalité de l’indu.

La concubine a remboursé très partiellement le montant de la somme réclamée puis elle saisi la Commission Départementale de l’Aide Sociale pour contester la demande de la CAF.

La Commission ne se contente pas d’entériner la décision de la Caisse d’Allocations Familiales, elle limite le montant des sommes réclamées à la moitié du trop perçu réclamant donc à l’ex concubine la moitié des sommes trop perçues (déduction faite du remboursement très partiel qu’elle a déjà effectué, laissant l’autre moitié à la charge de l’ex concubin).

Cette décision est annulée par la suite par la Commission Centrale d’Aide Sociale qui estime que la concubine est redevable de la totalité des sommes demandées.

Le Conseil d’Etat dans sa décision du 24 juillet 2019 retient que la Commission Centrale d’Aide Sociale a commis une erreur de droit en demandant à l’ex concubine la totalité de l’indu.

Mais le Conseil d’Etat a aussi considéré que ladite concubine devait rembourser à la Caisse d’Allocation Familiale la moitié des sommes indument perçues, l’autre moitié devant être réglée par l’ex concubin.

En effet, le Conseil d’Etat considère que les concubins sont tenus solidairement au remboursement de l’indu à raison du bénéfice qu’ils en ont l’un et l’autre retiré.

Le Conseil d’Etat considère aussi que cette solidarité est liée au mode de calcul de la prestation en cause.

Dès lors, l’ex concubine même si elle n’avait jamais formulé aucune demande auprès de la Caisse d’Allocations Familiales se retrouve à devoir rembourser la moitié de l’indu, à raison du bénéfice qu’elle et son ex-concubin ont retiré et eu égard à l’allocation et à son mode de calcul.

Attention donc en cas de dissimulation de certaines ressources par un couple de concubins :

Celui qui n’a formulé aucune demande auprès de la Caisse d’Allocations Familiales peut se retrouver condamné à rembourser cependant des sommes indument perçues à la demande de son ex concubin.

Le couple de concubins ayant tout deux profité des sommes perçues du fait d’une fausse déclaration auprès des services de la CAF, il ne paraît pas anormal qu’ils soient tous deux condamnés à rembourser ladite somme auprès de l’organisme d’Allocations Familiales.