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DIVORCE – NOM DU MARI – CONSERVATION PAR L’EPOUSE APRES LE DIVORCE - CONDITIONS

Le 16 avril 2020
DIVORCE – NOM DU MARI – CONSERVATION PAR L’EPOUSE APRES LE DIVORCE - CONDITIONS
Dans un arrêt du 12 février 2020, la Cour de cassation a rejeté la demande d'une épouse tendant à conserver l'usage de son nom d'épouse après le divorce, considérant qu'elle ne jusitifait pas d'un intérêt particulier pour le conserver.

La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 12 février 2020 (n°19-10155), a eu à se prononcer sur la question de la conservation par l’épouse du nom de son mari après le divorce.

Selon les termes de l’article 264 du Code civil :

« A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. »

La Cour d’appel de RENNES, dans un arrêt en date du 4 septembre 2017, a prononcé le divorce des époux B. et H. et a, notamment, rejeté la demande de l’épouse tendant à obtenir la conservation du nom de son ex-époux après le divorce.

L’épouse a formé un pourvoi à l’encontre de cet arrêt, contestant, notamment, le fait que la Cour avait rejeté sa demande tendant à conserver le nom de son mari après le divorce.

L’épouse considérait avoir des intérêts à garder le nom de son mari après le divorce, rappelant qu’elle avait pris le nom de son ex-mari et l’avait utilisé durant leurs 34 ans de mariage et que les documents administratifs la mentionnaient sous son nom marital.

Sur ce point, la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel de RENNES.

La Cour de cassation, pour se faire, retient que la Cour d’appel, a légalement justifié sa décision en considérant que Mme H. épouse B. ne justifiait pas d'un intérêt particulier à conserver l'usage du nom de son mari dans la mesure où elle n'exerçait pas de profession et où elle n'avait pas acquis une notoriété particulière sous son nom d'épouse.

Elle note aussi qu’il ne revenait pas à la Cour d’appel de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.

L’ex-épouse doit donc reprendre son nom de jeune fille.