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Actuellement, il existe 2 grandes catégories de procédures de divorce en droit français.
Il est possible de divorcer soit par la voie judiciaire c’est-à-dire que le divorce est prononcé par le Tribunal Judiciaire (Juge aux affaires familiales), soit de divorcer par consentement mutuel par Acte d’Avocat (divorce purement conventionnel sans intervention du Tribunal).
Dans tous les cas de divorce, l’intervention de l’Avocat est obligatoire.
Conformément aux dispositions des articles 233 et suivants du Code Civil, « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. »
Dans ce type de procédure, le divorce peut être demandé devant le Tribunal par l’un ou l’autre des époux ou par les deux ensemble par le biais d’une requête conjointe.
Dans tous les cas, chacun des époux devra avoir un Avocat de son côté.
Il convient aussi de noter que le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les deux époux à tout moment de la procédure même s’ils n’ont pas donné cette acceptation au début de la procédure.
L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation et les époux ne peuvent pas revenir sur leur accord pour divorcer dans le cadre de la procédure.
Les articles 238 et suivants du Code Civil prévoient quant à eux que le divorce peut aussi être prononcé par le Tribunal en cas d’altération définitive du lien conjugal.
La loi prévoit que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an au moins lors de la demande en divorce.
C’est le cas de divorce en cas de séparation des époux depuis au moins un an.
Cette séparation depuis au moins un an doit être prouvée par tous moyens par l’époux qui sollicite le divorce sur ce fondement.
Enfin, le divorce peut aussi être obtenu pour faute.
Dans ce cas, le divorce est demandé par l’un ou l’autre des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune.
Bien évidemment, cette faute de l’un des époux doit être prouvée par l’autre, par tous moyens.
Les éléments qui sont apportés aux débats par l’époux qui invoque une faute de son conjoint sont appréciés par le Tribunal qui décide si la faute est bien constituée et si le divorce doit être prononcé sur ce fondement.
Il convient de noter que, très souvent, dans ce type de procédure, l’un des époux saisit le Tribunal en invoquant une faute et en apportant des éléments aux débats et l’autre époux, en défense, invoque lui aussi une faute de son conjoint et apporte ses propres éléments aux débats.
Cela explique que ce type de procédure est souvent long et que chaque époux est amené à faire état de nombreux éléments dans le cadre de la procédure.
Dans ces conditions, soit le Tribunal considère que l’un des époux a commis une faute « plus grave » que l’autre qui est la cause du divorce et prononce le divorce aux torts de l’un des époux, soit il considère que les deux époux ont commis des fautes qui ont entraîné la séparation et le divorce de sorte que le divorce est alors prononcé aux torts partagés des deux époux.
Dans les deux premiers cas de divorce, la procédure est introduite soit par assignation en justice, soit par requête conjointe des deux époux.
Dans le dernier cas, elle est introduite soit par assignation en justice.
L'intervention des avocats est toujours obligatoire.
Il y a tout d’abord une audience d’orientation et sur mesures provisoires qui intervient après la saisine du Tribunal.
Il y a ensuite un temps de procédure durant quel les parties échangent leurs arguments et pièces (c’est ce qu’on appelle la procédure de mise en état).
Puis lorsque le dossier est prêt, il fait l’objet d’une clôture et d’une fixation en audience de plaidoirie devant le tribunal.
A l’issue de cette audience de plaidoirie, le jugement de divorce intervient dans un délai fixé par le Tribunal.
Bien évidemment, dans ce cadre, les parties peuvent se rapprocher par l’intermédiaire de leurs Avocats, elles peuvent aussi faire intervenir un médiateur pour les aider à trouver une solution amiable, et dès lors un accord partiel ou global peut être trouvé.
Les Avocats peuvent alors demander l’homologation de cet accord partiel ou global au tribunal.
Une telle solution permet aux débats d’être plus apaisés et à une décision de justice d’intervenir plus rapidement.
Conformément aux termes de la loi, les enfants mineurs du couple peuvent être entendus par le Juge s’ils sont suffisamment discernant et s’ils le demandent.
Pour des renseignements personnalisés, contactez votre avocat, Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de MONTPELLIER, dont le cabinet se situe à SAINT GELY DU FESC (34) (près de PRADES LE LEZ, MONTFERRIER SUR LEZ, GRABELS, CASTELNAU LE LEZ, GANGES).
Il est désormais possible de signer une convention de divorce par consentement mutuel qui règle toutes les conséquences du divorce, tant les conséquences personnelles entre les époux, qu’à l’égard des enfants et qu’à l’égard du partage patrimonial.
Les deux époux doivent chacun prendre un Avocat pour assurer leur défense dans ce cadre.
C’est un divorce purement conventionnel dans lequel les Avocats sont amenés à faire des échanges afin de finaliser une convention qui règle tous les effets du divorce et les besoins de chacun des époux et des enfants.
La convention signée dans ce cadre est un Acte d’Avocat qui produit exactement les mêmes effets qu’un divorce.
Une fois que les parties sont tombées d’accord sur l’ensemble des clauses de la convention de divorce, le projet de convention est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par chacun des Avocats à son client.
Cette notification fait courir un délai de réflexion de 15 jours.
A l’issue de ce délai de réflexion de 15 jours, si les époux sont toujours d’accord pour divorcer dans le cadre de la convention dont le projet a été établi, la signature peut intervenir.
La convention est signée par les 2 époux et l’Avocat de chacun.
Ensuite, la convention est transmise à un Notaire qui procède juste à son enregistrement.
A l’issue de cet enregistrement, il envoie à chacun des Avocats un justificatif.
Ensuite, le divorce doit être transcris à l’état civil par les Avocats des parties.
C’est ainsi qu’à l’issue de ce processus, il est fait mention du divorce intervenu sur l’acte de mariage des époux et sur l’acte de naissance de chacun des époux.
Ce divorce ne nécessite pas l’intervention du Tribunal (sauf si les enfants mineurs du couple demandent à être entendus par le Juge).
Afin de préserver au mieux les enfants et les relations parentales après le divorce, il est toujours préférable d’opter pour une séparation qui soit la plus amiable possible, même si des discussions et des échanges sont forcément nécessaires afin de parvenir à une solution respectueuse de chacun et protectrice de l’intérêt des enfants.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter votre avocat, Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de MONTPELLIER, dont le cabinet se situe à SAINT GELY DU FESC (34) (près de PRADES LE LEZ, MONTFERRIER SUR LEZ, GRABELS, CASTELNAU LE LEZ, GANGES).
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