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Selon les dispositions de l’article 275 du Code Civil :
« Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital (de la prestation compensatoire) dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires (…) »
Pour plus de renseignements, contactez votre Avocat Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de Montpellier dont le Cabinet se situe à ST GELY DU FESC (34) (près de Prades le Lez, Saint Clément de Rivière, Montferrier sur Lez, Grabels, Castelnau le Lez, Ganges).
Dans un arrêt rendu en date du 05 avril 2023 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation (n°21-18.201) a rappelé l’impossibilité pour le Juge du divorce de différer le versement de la prestation compensatoire au jour de la liquidation du régime matrimonial.
Cette interdiction a déjà été rappelée à plusieurs reprises par la Cour de Cassation, notamment dans une décision datant de 07 décembre 2016.
De façon plus générale, le Juge du divorce ne peut même pas retarder le règlement du paiement de la 1ère échéance concernant le paiement de la prestation compensatoire lorsqu’il décide que cette prestation sera payée en plusieurs versements périodiques.
La seule possibilité que la loi ouvre au Juge si le débiteur n’est pas en mesure de régler la prestation compensatoire en une seule fois, une fois le jugement de divorce prononcé, est de fixer les modalités de paiement dans la limite de 8 années au maximum.
Il convient ici de rappeler que la prestation compensatoire est la conséquence au stade du divorce du devoir de secours qui existe entre les époux pendant le mariage.
Si le Juge estime utile de fixer une prestation compensatoire parce qu’il y a une disparité créée par le divorce entre les époux, il est normal que la créancière ou le créancier de cette prestation compensatoire en obtienne le règlement dans les plus brefs délais (que cette prestation compensatoire soit sous forme de capital ou sous forme de versement périodique) à défaut de quoi il pourrait se retrouver dans le besoin.
Pour vous accompagner et vous conseiller à l’occasion d’une séparation ou d’un divorce, contactez votre Avocat Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de Montpellier dont le Cabinet se situe à ST GELY DU FESC (34) (près de Prades le Lez, Saint Clément de Rivière, Montferrier sur Lez, Grabels, Castelnau le Lez, Ganges).