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Honoraire, Absence de convention d'honoraires, Fixation des honoraires

Le 21 décembre 2018

La 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 14 juin 2018 (n°17-19.709), la Haute Juridiction a précisé les modalités de fixation des honoraires de l'avocat en l'absence de convention d 'honoraires signée avec le client alors même que l’avocat a réalisé des diligences pour son client.

Dans cette affaire, un client avait saisi un avocat dans un contentieux concernant sa copropriété.

L'avocat a mené l'affaire comme il se doit.

Le client refusait ensuite de régler les honoraires facturés par l'avocat prétextant que l'avocat ne pouvait prétendre au paiement d'honoraires puisqu'aucun accord entre l'avocat et son client ne les avait fixés.

La Cour de cassation a tranché la difficulté en retenant que l'absence de convention d'honoraires entre un avocat et son client n'empêchait pas l'avocat de se faire rémunérer pour les diligences accomplies.

Les honoraires dus sont alors fixés, selon la Cour de cassation, en considération des usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété de l'avocat et des diligences de celui-ci.