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INDIVISION - OCCUPATION D'UN BIEN INDIVIS PAR L’UN DES INDIVISAIRES -TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE

Le 05 avril 2019
INDIVISION - OCCUPATION D'UN BIEN INDIVIS PAR L’UN DES INDIVISAIRES -TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE

Par un arrêt en date du 30 janvier 2019 (n°18-12403), la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur l’expulsion d’un co-indivisaire qui occupait un bien indivis de façon « excessive ».

Selon les termes de l’article 815-9 du Code Civil :

« Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.»

En l’espèce, un couple divorcé rencontrait des difficultés dans la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Le 07 février 2017, le Président d’un Tribunal de Grande Instance a ordonné la libération d’un immeuble occupé par l’ex-épouse dans un délai de trois mois à compter de la signification de l’ordonnance, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant un délai de deux mois et a dit qu’à défaut d’évacuation volontaire il sera procédé avec le concours de la force publique.

L’ex-épouse a formé un appel puis un pourvoi contre cette décision.

La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi.

Dans le cas concerné, l’ex-épouse occupait l’immeuble indivis depuis 2004, ne versait aucune indemnité d’occupation et ne répondait à rien ni personne même après le jugement ayant ordonné la licitation du bien indivis.

Elle ne donnait ainsi aucune suite aux lettres simples et recommandées qui lui étaient adressés par le Notaire lui demandant de procéder ou de laisser procéder au diagnostic immobilier nécessaire.

Elle ne s’était pas non plus manifestée auprès de l’huissier de justice qui s’était rendu sur les lieux sans pouvoir la rencontrer.

En l’état, la Cour de Cassation a considéré que la Cour d’Appel avait souverainement estimé par une décision suffisamment motivée que le maintien dans le bien immobilier indivis de l’ex- épouse était incompatible avec les droits concurrents de l’ex-époux sur l’immeuble et a pu en déduire l’existence d’un trouble manifestement illicite.

La décision du Juge des Référés a donc été confirmée.

Cela correspond aux cas des indivisaires « indélogeables » d’un bien indivis qu’ils occupent « contre vents et marées » et dont il est bien difficile, pour les autres co-indivisaires, de se débarrasser.

La Cour de Cassation, au regard des faits de l’espèce, a accepté que le co-indivisaire « ventouse » puisse faire l’objet d’une expulsion.