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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES COMPÉTENCES DIVORCE LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL CRÉANCES ANTÉRIEURES AU MARIAGE

Le 14 mai 2019
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES COMPÉTENCES DIVORCE LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL CRÉANCES ANTÉRIEURES AU MARIAGE

La Cour de Cassation dans une décision rendue par la première Chambre Civile le 30 janvier 2019 (n°18-14.150) a eu à se prononcer sur la question de savoir si le Juge du divorce était compétent pour trancher les comptes à faire entre les parties pour la période antérieure au mariage pendant laquelle ils avaient vécu en concubinage.

Dans cette affaire, des époux avaient divorcé.

Pendant le mariage, ils étaient sous le régime de la séparation de biens.

Lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts, s’était posé des difficultés concernant des créances qui étaient nées antérieurement à leur mariage.

La Cour d’Appel saisie avait rejeté la demande de l’époux formulée au titre des créances antérieures au mariage indiquant que le Juge aux Affaires Familiales n’était pas compétent pour statuer sur l’indivision ayant existé entre les parties avant leur mariage.

La Cour d’Appel avait alors ordonné seulement la liquidation de leurs patrimoniaux et avait en outre retenu que les créances nées avant le mariage n’avaient pas à être intégrées dans les comptes de liquidation du régime matrimonial.

La Cour de Cassation a partiellement censuré cet arrêt en application des dispositions de l’article 267 du Code Civil en indiquant que :

« Attendu que le Juge aux Affaires Familiales connait de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un Pacte Civil de Solidarité et des concubins ; que la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties et qu’il appartient à l’époux qui se prétend créancier de l’autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l’établissement des comptes s’y rapportant. »

La Cour de Cassation retient que lorsque le Juge aux Affaires Familiales est saisi des questions liquidatives après un divorce, c’est tous les comptes entre les parties qui doivent être effectués, que les créances soient nées pendant le mariage ou avant le mariage.

Cette décision est conforme à d’autres décisions d’ores et déjà rendues par la Cour de Cassation en la matière, la Haute Juridiction considérant qu’il est possible de soumettre au Juge aux Affaires Familiales l’ensemble des questions financières existant entre les parties dans le cadre des opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux postérieurement au divorce (voir notamment la décision de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 14 mai 2014 n°13-14.087).

Cette décision, d’un point de vue pratique, permet d’éviter qu’il y ait deux procédures mises en place à savoir celle liquidant les intérêts patrimoniaux des parties suite à divorce et  celle réglant les intérêts financiers des parties pour la période antérieure au mariage.

Cette décision est à saluer dans la mesure où elle permet de désengorger les tribunaux et de rendre la procédure de liquidation plus efficace puisque gérant les comptes entre les parties pour les périodes avant et pendant le mariage.