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Dans un arrêt de la Cour de Cassation 1ère Chambre Civile en date du 05 avril 2023 (n°21-22.296), la Cour a confirmé sa position selon laquelle lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens l’époux qui a apporté en capital des fonds personnels pour financer l’amélioration d’un bien personnel de son conjoint ne participe pas par là à l’exécution de son obligation de contribution aux charges du mariage et que celui qui a bénéficié de cet apport lui en doit remboursement.
Pour plus de renseignements, contactez votre Avocat Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de Montpellier dont le Cabinet se situe à ST GELY DU FESC (34) (près de Prades le Lez, Saint Clément de Rivière, Montferrier sur Lez, Grabels, Castelnau le Lez, Ganges).
Il convient de préciser que cet apport de fonds personnels qui peut être fait par l’un des époux sur le bien propre de son conjoint peut être un apport provenant soit d’une épargne personnelle, soit d’un compte courant d’associés, soit d’une succession, soit d’une donation, etc.
En outre, la règle s’applique quel que soit le montant de l’apport fait par l’époux qui a dépensé dans l’intérêt du bien personnel de son conjoint.
La Cour précise, et cela est fort intéressant, que ce capital affecté au financement d’un bien personnel du conjoint donne lieu à remboursement de l’époux qui y a apporté cet argent sauf convention contraire.
Cela veut donc dire que les époux peuvent décider dans un cadre conventionnel entre eux de faire autrement.
Ils peuvent ainsi faire le choix dans le cadre d’une convention (dont les modalités et la forme seront à déterminer) celui qui a fait un apport de fonds personnels sur le bien immobilier propre de l’autre, pourra ne pas en solliciter ensuite le remboursement.
Ils peuvent dès lors décider au regard des faits de l’espèce, que l’apport de ces fonds constitueraient une contribution aux charges du ménage par exemple ou fonder cette absence de remboursement sur toute autre raison que les époux pourraient juger opportune et justifiée dans leur cas.
Il est donc important qu’en cas d’apport de fonds propres d’un époux sur le bien propre de l’autre (par exemple pour réaliser des travaux de construction ou d’amélioration), les époux clarifient précisément les modalités de remboursement ou non de cette somme et s'ils n’entendent pas soumettre cette somme à remboursement de la part de celui qui en a profité vers celui qui l’a payée, une convention doit être régularisée entre eux en amont, ou à tout le moins avant que la demande de remboursement n’intervienne.
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