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Majeur protégé, Curatelle, Activité commerciale, Micro entreprise

Le 08 janvier 2019

Selon les dispositions de l'article 467 alinéa 1 du Code civil, le majeur en curatelle peut faire, sans l'assistance du curateur, les actes qui, sous la tutelle, peuvent être faits par le tuteur sans l'autorisation préalable du Juge des tutelles ou du Conseil de Famille.

S'est posée la question de savoir si un majeur sous curatelle pouvait exercer une activité commerciale, libérale ou artisanale sous la forme d'une micro entreprise.

Le Tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne a en effet demandé un avis en ce sens auprès de la Cour de cassation, dans un cas où un individu, placé sous le régime de la curatelle souhaitait exercer une activité commerciale d'apporteur d'affaires en agence immobilière sous la forme d'une micro-entreprise.

Par un Avis en date du 6 décembre 2018, la Cour de cassation se positionne en ces termes:

"Aucun texte n'interdit à la personne en curatelle d'exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l'exercice de cette activité.

Aucun texte n'interdit donc à une personne en curatelle d'exercer une activité d'« apporteur d'affaires en agence immobilière » sous le régime de la micro-entreprise."

Un majeur en curatelle peut donc exercer le commerce sous le régime de la micro-entreprise, sous réserve de se faire assister par son curateur pour réaliser les actes de disposition pouvant intervenir dans le cadre de cette activité.