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En droit français, les mesures réglant les dispositions relatives aux majeurs protégés se trouvent aux articles 415 et suivants du Code Civil et aux articles 1211 et suivants du Code de Procédure Civile.
Il existe dans notre droit plusieurs types de mesures de protection juridique des majeurs qui sont les suivantes :
*Sauvegarde de justice (elle peut être simple ou avec mandat spécial)
*Habilitation familiale (elle peut être spéciale ou générale)
*Curatelle (simple ou renforcée)
*Tutelle
*Mandat de protection future (sous seing privé ou notarié).
Pour plus de renseignements, contactez votre Avocat Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de Montpellier dont le Cabinet se situe à ST GELY DU FESC (34) (près de Prades le Lez, Saint Clément de Rivière, Montferrier sur Lez, Grabels, Castelnau le Lez, Ganges).
La sauvegarde de justice n’entraîne pas d’incapacité (sauf mandat spécial) et toute personne peut être désignée pour exercer le mandat.
La durée initiale de cette mesure est de maximum un an.
Il existe une sauvegarde de justice judiciaire mais aussi une sauvegarde de justice médicale qui découle d’une déclaration adressée par un médecin au Procureur de la République accompagnée de l’avis conforme d’un médecin habilité.
Une sauvegarde de justice ne prive pas la personne de l’exercice de ses droits mais elle donne la possibilité d’une action en rescision pour lésion ou en réduction pour excès si elle a passé des actes inadaptés alors même que ces actes ne pourraient pas être annulés pour insanité d’esprit.
L’habilitation familiale permet au Juge des Tutelles de désigner comme mandataire de la personne à protéger un membre de sa famille.
L’habilitation familiale peut être avec représentation (elle fonctionne alors à peu près comme une tutelle) ou avec assistance (elle fonctionne alors à peu près comme une curatelle).
Cependant, dans les deux cas la personne qui assure la protection est soumise à moins de contraintes qu’en cas de tutelle et de curatelle.
Les personnes pouvant être désignées sont : les ascendants, les descendants, les frères, les sœurs, les conjoints/partenaires/concubins.
La durée initiale maximum de l’habilitation familiale générale est de 10 ans.
La curatelle est un régime de protection des majeurs qui permet d’assister une personne quand, sans pour autant être hors d’état d’agir elle-même, elle dans l’impossibilité de pouvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération due à ses facultés mentales ou corporelles.
La curatelle quant à elle peut être simple ou renforcée.
La protection est toujours une protection d’assistance des personnes à protéger.
Dans ce cadre, à défaut de désignation anticipée par la personne protégée, le Juge peut désigner comme curateur : le conjoint/partenaire/concubin de la personne à protéger, un parent, un allié, une personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (il peut là s’agir d’une personne physique ou d’une association).
La durée initiale maximum de la curatelle est de 5 ans.
Dans ce cas il s’agit de protéger, par la voie d’une représentation continue dans les actes de la vie civile un majeur dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées.
Il s’agit d’un mécanisme qui permet de protéger tant la personne que son patrimoine.
De la même façon que dans la curatelle, la personne pouvant être désignée comme tuteur, à défaut de désignation anticipée par la personne protégée est : conjoint/partenaire/concubin de la personne à protéger, un parent, un allié, une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
La durée initiale maximum de la tutelle est de 10 ans.
Le mandat de protection future est une protection entre adultes sans passer par la voie judiciaire.
En effet, dans ce cadre c’est la personne concernée qui détermine les modalités d’intervention de celui ou celle désigné(e) pour la représenter le moment venu.
La personne qui désigne par avance son mandataire dans le cadre de cet acte a grande souplesse et peut décider que la protection sera une protection à sa personne (santé, logement, relation avec les tiers …) et/ou toute ou partie de la protection de ses biens.
L’avantage du mandat de protection future est qu’il permette d’organiser à l’avance et dans le détail, quand on en est encore capable, sa propre protection dans le cas où on ne serait pas capable un jour de gérer seul nos affaires.
La protection qui est alors apportée à la personne à protéger est une représentation sans incapacité.
Toute personne peut être désignée dans la cadre d’un mandat de protection future.
En pratique bien évidemment la personne qui établit un tel mandat désigne une personne qui lui est proche et qui est pour elle de confiance.
Pour vous accompagner et vous conseiller en matière de protection des majeurs vulnérables, contactez votre Avocat Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de Montpellier dont le Cabinet se situe à ST GELY DU FESC (34) (près de Prades le Lez, Saint Clément de Rivière, Montferrier sur Lez, Grabels, Castelnau le Lez, Ganges).