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MARIAGE – INTENTION MATRIMONIALE – NULLITÉ – MARIAGE DE RAISON – DÉFAUT DE CONSENTEMENT

Le 18 janvier 2022
MARIAGE – INTENTION MATRIMONIALE – NULLITÉ – MARIAGE DE RAISON – DÉFAUT DE CONSENTEMENT
MARIAGE – INTENTION MATRIMONIALE – NULLITÉ – MARIAGE DE RAISON – DÉFAUT DE CONSENTEMENT

Selon les dispositions de l’article 146 du Code civil :

« Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. »

Dans un arrêt en date du 13 janvier 2021, la Cour de cassation s’est penchée sur la question de la nullité du mariage pour défaut de consentement et plus précisément pour absence d’intention maritale véritable.

En l’espèce, un couple se marie, l’homme était âgé de 30 ans de plus que Madame. Lui souhaitait avoir une présence à ses côtés en contrepartie d’offrir une protection financière à Madame.

Au cours de la procédure de divorce, Monsieur décède et sa nièce est désignée par testament comme héritière de ses biens.

Madame s’oppose à ce testament et assigne la nièce de Monsieur en annulation de celui-ci.

Cette dernière forme une demande reconventionnelle en nullité du mariage. Elle estime qu’il n’y avait aucune intention matrimoniale réelle, qu’il s’agissait simplement d’un mariage de raison et qu’il devait, à ce titre, être annulé pour défaut de consentement.

La Cour d’appel de Pau, par un arrêt du 18 mars 2019, déboute la nièce de sa demande. Elle estime qu’elle ne rapporte pas la preuve de l'absence d'intention conjugale de Madame.

Elle considère également que les déclarations faites par Madame lors de la procédure pénale initiée par elle contre la nièce pour abus de faiblesse ne démontrent pas l’inexistence d’une intention matrimoniale. Madame assimilait le mariage qu'elle avait contracté avec Monsieur à un « pacte », destiné exclusivement à lui procurer une aisance financière.

Enfin, elle considère que l’union matrimoniale est caractérisée par le fait que Madame a eu une communauté de vie avec son époux jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce.

La nièce a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

Les juge de la Cour de cassation se sont alors demandés si ce mariage de raison devait, ou non, être annulé pour défaut de consentement et notamment pour absence d’intention matrimoniale.

Par un arrêt en date du 13 janvier 2021, la Première chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative.

Elle considère en effet que c’est dans son exercice souverain d’appréciation que la Cour d’appel  a relevé les éléments suivants motivant sa décision :

-          lors de la procédure pénale par elle initiée à l'encontre la nièce du chef d'abus de faiblesse, Madame avait spontanément déclaré que son union avec Monsieur constituait pour eux un mariage de raison, elle, s'occupant de son époux, lui, la protégeant financièrement

-           les époux avaient connu une communauté de vie effective et que, si les relations s'étaient très vite dégradées dans le couple, aucun élément ne permettait de penser que celle-ci n'avait pas eu l'intention d'honorer ses engagements.

Pour conclure, un mariage de raison sans amour ne suffit pas à l’entacher de nullité dès lors qu’une communauté de vie existe entre les époux.

Il aurait été nécessaire de rapporter la preuve qu’il a été conclu à un but étranger à l’engagement des époux ; tel n’est pas le cas en l’espèce.