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PRESTATION COMPENSATOIRE – DIVORCE – REVENUS DES ÉPOUX – DÉSÉQUILIBRE FINANCIER

Le 05 avril 2022
PRESTATION COMPENSATOIRE – DIVORCE – REVENUS DES ÉPOUX – DÉSÉQUILIBRE FINANCIER
PRESTATION COMPENSATOIRE – DIVORCE – REVENUS DES ÉPOUX – DÉSÉQUILIBRE FINANCIER

Selon les dispositions de l’article 270 du Code civil :

« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ».

Par un arrêt en date du 12 janvier 2022, la Cour de cassation a dû se prononcer quant à l’existence du principe, ou non, d’une prestation compensatoire à la suite d’un divorce.

En l’espèce, Monsieur et Madame ont divorcé après 5 ans de vie commune. 

La Cour d’appel a fixé à la charge de Monsieur une prestation compensatoire d’un montant de 200 000 € en capital.

Monsieur a formé un pourvoi en cassation contre cette décision. Il soutient qu’un époux ne peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage.

D’après lui, la Cour d’appel a violé l’article 270 du Code civil en déduisant de la seule différence de patrimoine et de revenus des époux que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de Madame.

Aussi, il argue que la Cour a constaté qu’aucune des parties n’avait sacrifié son avenir professionnel pour favoriser la carrière, que la vie commune avait été de courte durée (5 ans), que les époux étaient séparés depuis plus de 7ans et que leurs expériences professionnelles respectives devaient leur permettre de maintenir chacun un niveau de vie élevé.

Enfin, il estime que la Cour d’appel n’a pas recherché, comme elle y était invitée, si la disparité constatée dans les conditions de vie respectives après le prononcé du divorce n’était pas sans lien direct avec celui-ci, mais la conséquence de choix personnels des époux à la suite de la brièveté de la vie commune.

Madame quant à elle soutient qu’il y a lieu à lui verser une prestation compensatoire puisque, quand bien même chacun a un niveau de vie élevé, les revenus de son mari (très élevés) sont plus importants que les siens. Leur séparation a donc bien entraîné une disparité dans leurs conditions de vie, à son détriment, qui doit être réparée.

Les juges se sont alors demandé si le simple fait qu’un époux, à la suite d’un divorce, ait des revenus supérieurs à ceux de l’autre époux justifie l’octroi d’une prestation compensatoire ?

Par un arrêt en date du 12 janvier 2022, la Première chambre civile de la Cour de cassation répond par la positive. Elle considère qu’après avoir analysé le patrimoine, revenus et charges des parties ainsi que leurs droits à la retraite, la Cour d’appel a retenu qu’aucun époux n’avait sacrifié son avenir professionnel pour favoriser la carrière de l’autre et que, quand bien même la vie commune avait été de courte durée, Monsieur avait des revenus et un patrimoine propre plus important que ceux de Madame. La rupture du mariage ayant créé une disparité dans les conditions de vie des époux, cela justifie l’octroi d’une prestation compensatoire à Madame, dont la Cour d’appel a fixé le montant.