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Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer de nom de famille par simple déclaration à l’état civil.
C’est ce que la loi n°2022-301 du 2 mars 2022, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, a instauré.
Désormais, une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, le nom de son père ou bien les deux.
En somme, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Procédure
Lorsqu’il reçoit la demande, l’Officier d’état civil vérifie divers éléments à savoir sa compétence, l’identité et la nationalité du demandeur, l’absence d’un précédent changement de nom fondé sur la même procédure, la filiation du demandeur ainsi que les conséquences de la demande de changement de nom sur les autres personnes que le demandeur.
A noter en effet que le changement de nom d’un adulte s’étend de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà de cet âge, leur consentement est requis.
Il convient de souligner qu’avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision.
Cette procédure n’est possible qu’une seule fois dans sa vie.
Cette nouvelle procédure est extrêmement simplifiée donc aucune justification ne sera exigée au demandeur. Il pourra choisir pour nom de famille celui de sa mère, celui de son père ou les deux, ou encore d’inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre avocat pour plus d'informations, Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de MONTPELLIER, dont le cabinet se situe à SAINT GELY DU FESC (34) (près de PRADES LE LEZ, SAINT CLEMENT DE RIVIERE, MONTFERRIER SUR LEZ, GRABELS, CASTELNAU LE LEZ, GANGES).
Concernant les enfants mineurs, un parent disposant de l’autorité parentale qui n’a pas transmis son nom de famille peut ajouter celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Il faut impérativement en informer l’autre parent.
Ce dernier pourra saisir le Juge aux affaires familiales en cas de désaccord.
Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.
Le changement de nom d’un adulte s’étend de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement est également requis.
Votre avocat est compétent pour la préparation de l’entier dossier à déposer, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de MONTPELLIER, dont le cabinet se situe à SAINT GELY DU FESC (34).
Au-delà de ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom de famille (adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du Ministère de la Justice, qui peut le refuser s’il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publicité légale si la demande est acceptée.
Concernant les fondements textuels, la loi du 2 mars 2022 a modifié diverses dispositions du Code civil :
*Modification de l’article 225-1 du code civil : Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
*Création de l’article 311-24-2 du code civil : Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21.
A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale.
En outre, le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l'autre parent exerçant l'autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
Dans tous les cas, si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
*Modification de l’article 61-3-1 du code civil : Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois.
Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre Etat. Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans.
Le changement de nom est consigné par l'officier de l'état civil dans le registre de l'état civil en cours. Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le changement de nom n'est consigné qu'après confirmation par l'intéressé devant l'officier de l'état civil, au plus tôt un mois après la réception de la demande.
En cas de difficultés, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer à la demande. En ce cas, l'intéressé en est avisé.
Saisi dans les mêmes conditions, le procureur de la République du lieu de naissance peut ordonner lui-même le changement de nom.
Le changement de nom acquis dans les conditions fixées au présent article s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans. Au-delà de cet âge, leur consentement est requis.
*Création de l’article 380-1 du code civil : En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l'enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de treize ans
L’ensemble de ces modifications sont entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter votre avocat, Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de MONTPELLIER, dont le cabinet se situe à SAINT GELY DU FESC (34) (près de PRADES LE LEZ, SAINT CLEMENT DE RIVIERE, MONTFERRIER SUR LEZ, GRABELS, CASTELNAU LE LEZ, GANGES).
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