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Quelles sont les étapes de la procédure en changement de prénom ?

Le 01 septembre 2022
Quelles sont les étapes de la procédure en changement de prénom ?
La procédure en changement de prénom nécessite des démarches spécifiques. Ces démarches se font d'abord en mairie. En cas d'opposition de la mairie puis du Procureur de la République à ce changement, le Juge doit être saisi. Votre avocat vous accompagne.

La procédure de changement de prénom

La procédure de changement de nom et de prénom est codifiée aux articles 60 à 61-4 du Code civil ainsi qu’aux articles 1055-1 à 1055-4 du Code de procédure civile.

La procédure de changement de prénom varie selon la situation notamment en cas de naissance en France ou à l’étranger et en fonction de la majorité ou de la minorité du demandeur.

En cas de naissance en France et de majorité :

Pour demander un changement de prénom, il faut justifier d’un intérêt légitime.

Par exemple, tel est le cas si le prénom ou la jonction du nom et prénom est ridicule ou cause un préjudice à la personne qui le porte ou que les autres personnes vous appellent par un autre prénom que le prénom d’origine.

Il est également possible de demander l’ajout d’un prénom, la suppression d’un prénom et la modification de l’ordre des prénoms.

La demande est faite par la personne majeure elle-même.

Depuis la loi du 2 mars 2022 entrée en vigueur le 1er juillet 2022, le majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.

La demande doit être présentée à la mairie du lieu de résidence ou à la mairie du lieu où l’acte de naissance a été réalisé.

Divers documents doivent être joints à la demande.

Si la demande est acceptée, la décision est inscrite sur le registre de l'état civil.

Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité tels que la carte d’identité ou le passeport.

L’officier d’état civil peut également estimer qu’il n’existe pas d’intérêt légitime à changer de prénom.

Dans un tel cas, il saisit le Procureur de la République.

Celui-ci pourra accepter ou refuser la demande de changement envisagée.

En cas de second refus, le demandeur peut contester cette décision devant le Juge aux affaires familiales du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.

Votre avocat est compétent pour vous accompagner et préparer l’entier dossier motivé à déposer, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de MONTPELLIER, dont le cabinet se situe à SAINT GELY DU FESC (34).

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter votre avocat, Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de MONTPELLIER, dont le cabinet se situe à SAINT GELY DU FESC (34) (près de PRADES LE LEZ, MONTFERRIER SUR LEZ, SAINT CLEMENT DE RIVIERE, GRABELS, CASTELNAU LE LEZ, GANGES).

 En cas de naissance en France et de minorité :

Les causes de changement de prénom sont identiques qu’en cas de majorité, l’intérêt légitime est également requis.

La demande sera présentée par le représentant légal du mineur.

Si ce dernier est âgé de plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander le changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Divers documents doivent être joints à la demande et notamment un formulaire signé attestant du consentement du mineur âgé de plus de 13 ans.

Votre avocat vous accompagne et est à votre disposition pour la réunion des pièces nécessaires ainsi que pour la préparation de l’entier dossier motivé à déposer.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter votre avocat, Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de MONTPELLIER, dont le cabinet se situe à SAINT GELY DU FESC (34) (près de PRADES LE LEZ, MONTFERRIER SUR LEZ, GRABELS, CASTELNAU LE LEZ, GANGES).

En cas de naissance à l’étranger et de majorité :

Là encore, les causes de changement de prénom sont identiques, il est nécessaire de justifier d’un intérêt légitime.

Si le demandeur vit en France : il convient d’adresser la demande à la mairie de son lieu de résidence.

Si le demandeur est réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, il est nécessaire de s’adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

Si le demandeur vit à l’étranger : il convient de déposer la demande auprès du poste consulaire compétent.

Diverses pièces devront être communiquées lors de la demande et notamment un justificatif de domicile récent.

Les effets du changement de prénom et les voies de recours en cas de refus sont identiques.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter votre avocat, Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de MONTPELLIER, dont le cabinet se situe à SAINT GELY DU FESC (34) (près de PRADES LE LEZ, MONTFERRIER SUR LEZ, SAINT CLEMENT DE RIVIERE, GRABELS, CASTELNAU LE LEZ, GANGES).

En cas de naissance à l’étranger et de minorité :

Les modifications autorisées restent inchangées pour le mineur né à l’étranger ; un intérêt légitime doit être prouvé.

La demande sera présentée par le représentant légal du mineur.

Si ce dernier est âgé de plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander le changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Si le mineur vit en France : la demande doit être adressée à la mairie du lieu de sa résidence

Si le mineur vit à l’étranger : la demande doit être déposée auprès du poste consulaire compétent.

Là encore, divers documents doivent être joints à la demande, relatifs au mineur et au représentant légal qui forme la demande.

Les effets du changement de prénom et les voies de recours en cas de refus sont identiques.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter votre avocat, Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de MONTPELLIER, dont le cabinet se situe à SAINT GELY DU FESC (34) (près de PRADES LE LEZ, MONTFERRIER SUR LEZ, SAINT CLEMENT DE RIVIERE, GRABELS, CASTELNAU LE LEZ, GANGES).

Vous pouvez contacter le cabinet pour prendre rendez-vous :

via le site internet : https://www.annelaureguerin-avocat.com/contact.php

OU

par téléphone : 04 67 54 38 05.

Localisation du cabinet :

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