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Troubles cognitifs et perte d’autonomie: des soins sans consentement justifiés ?

Le 19 août 2022
Troubles cognitifs et perte d’autonomie: des soins sans consentement justifiés ?
En matière de soins sans consentement (hospitalisation d'office), la perte d’autonomie et l’existence de troubles cognitifs ne justifient pas, à eux seuls, le maintien en hospitalisation complète d’un patient.

Les troubles cognitifs et la perte d’autonomie ne sont pas des troubles mentaux justifiant des soins sans consentement

Les faits de l’espèce

Par ordonnance en date du 05 juillet 2022, le Juge des libertés et de la détention (JLD) de Montpellier s’est prononcé sur le maintien en hospitalisation sous contrainte d’un patient atteint de troubles cognitifs et d’une perte d’autonomie.

En l’espèce, Monsieur X a été admis en soins psychiatriques sans consentement par décision du Directeur de l’Établissement en date du 24 juin 2022, suivant la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers.

Le 29 juin 2022, le Directeur de l’Établissement a saisi le Juge des libertés et de la détention (JLD) afin qu’il statue sur le maintien ou la mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte.

L’avis médical fondant la saisine en date du 29 juin 2022 préconise la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète à l’égard de Monsieur.

Le Docteur relève les faits suivants :

« Il persiste chez Monsieur H une humeur basse avec perte de l’élan vital et des angoisses de mort et des ruminations. Il n’y a pas d’idée suicidaire active, mais les évocations de tentatives de suicide que Monsieur a fait dans le passé ne sont pas critiquées. L’attitude est irritable et hostile avec une importante rigidité dans le raisonnement et dans le discours (…). Il n’y a pas de conscience des symptômes psychiatriques, de plus M. n’a pas conscience de sa perte progressive d’autonomie et des troubles cognitifs à minima qui apparaissent. Il convient de poursuivre l’hospitalisation à temps complet afin d’observer les bénéfices du traitement antidépresseur et organiser un retour au domicile avec un étayage plus important. Nous espérons pouvoir organiser la sortie la semaine prochaine ».

La décision du Juge des libertés et de la détention

Par ordonnance en date du 5 juillet 2022 (RG n°22/00810), le Juge des libertés et de la détention (JLD) ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète différée d’une durée maximale de 24 heures à compter de la notification pour permettre à l’établissement de prendre le cas échéant un programme de soins.

Le Juge retient en effet qu’il résulte des pièces de la procédure et des débats que si Monsieur a présenté des troubles psychiatriques qui ont nécessité son hospitalisation, la période d’observation et d’hospitalisation montre une évolution positive, ce qu’admet le patient lui-même.

Les certificats médicaux font également état d’une perte d’autonomie et de troubles cognitifs, lesquels ne justifient pas en l’état, de maintenir l’hospitalisation complète, des soins en ambulatoires étant désormais possibles.

Dès lors, le Juge des libertés et de la détention (JLD)) rejette la demande de maintien en hospitalisation complète formulée par le Directeur de l’Etablissement à l’égard de Monsieur et ordonne la mainlevée de la mesure dans un délai maximal de 24 heures.

En conclusion, la perte d’autonomie et l’existence de troubles cognitifs ne justifient pas, à eux seuls, le maintien en hospitalisation complète d’un patient.

D’autres éléments doivent être réunis pour cela.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter votre avocat, Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de MONTPELLIER, dont le cabinet se situe à SAINT GELY DU FESC (34) (près de PRADES LE LEZ, MONTFERRIER SUR LEZ, GRABELS, CASTELNAU LE LEZ, GANGES).

Vous pouvez contacter le cabinet pour prendre rendez-vous :

via le site internet : https://www.annelaureguerin-avocat.com/contact.php

OU

par téléphone : 04 67 54 38 05 .

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