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Si le changement de lieu de vie peut être légitime, il appartient pour le parent qui entend déménager de prendre en compte, non pas ses intérêts personnels et individuels, mais l’intérêt des enfants.
Par principe, comme l’affirme l’article 373-2 du Code Civil, le changement de résidence de l’un des parents ne peut être interdit, toutefois, il doit faire l’objet « d’une information préalable » à l’autre parent.
Dans le cas où le conflit est élevé devant le juge aux affaires familiales, celui-ci statue selon « ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ».
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a été amenée à se prononcer sur la question dans un arrêt en date du 22 juin 2022.
En l’espèce, un homme et une femme se marient en 2013.
De leur union, sont nés une fille en 2014 et un garçon en 2015.
La famille vit à Marseille.
En 2018, la femme saisit le juge aux affaires familiales d’une requête en divorce.
Par une ordonnance de non-conciliation rendue le 29 janvier 2019, le juge aux affaires familiales a notamment fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère et accordé au père un droit de visite et d’hébergement.
La femme fonde une nouvelle famille avec un autre homme.
Elle obtient par un jugement du 23 avril 2021 le divorce avec son ex-mari.
En 2022, la femme et sa famille « recomposée » déménagent sur Carcassonne, toutefois elle saisit le 10 janvier 2022 le juge de Marseille suite à un incident lié à ce départ.
Elle y demande en premier lieu l’autorisation d’inscrire les enfants à l’école de Carcassonne.
Par une ordonnance du 22 juin 2022, deux hypothèses sont envisagées par le juge :
* Si la mère ne déménage pas, il y aura un maintien de la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ;
* Si la mère déménage, la résidence habituelle des enfants sera fixée au domicile paternel.
Pour plus de renseignements, contactez votre Avocat Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de Montpellier dont le Cabinet se situe à ST GELY DU FESC (34) (près de Prades le Lez, Saint Clément de Rivière, Montferrier sur Lez, Grabels, Castelnau le Lez, Ganges).
Par un arrêt du 24 novembre 2022 (n°22/10583), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence met en avant que si le départ est « demandé par pure convenance personnelle et qu’il est sans incidence financière immédiate », alors le lieu de résidence des enfants sera transféré au parent ne déménageant pas.
Cela avait déjà été affirmé le 9 novembre 2015 (n°15/01737) par la Cour d’appel de Chambéry.
En effet, dans l’arrêt de cette Cour, il était retenu que la mère ne démontrant pas un impératif professionnel a un déménagement, la résidence habituelle de l’enfant était transférée au domicile du père.
Toutefois, bien évidemment, le parent ayant eu la volonté de déménager bénéficiera toujours d’un droit de visite, comme en dispose l’article 373 du Code civil, ce droit ne pouvant être refusé uniquement pour des « motifs graves ».
Il ressort de l’ arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qu’un déménagement entraînant un changement de région peut être dur à vivre pour les enfants, souffrant déjà de la séparation de leurs parents.
Il est donc nécessaire pour les enfants de « rester dans leur environnement familial, scolaire et social actuel ».
En l’espèce, le déménagement d’une mère voulant commencer une nouvelle vie, aussi bien professionnelle que personnelle sont des raisons légitimes pour un changement de région.
Cependant, « lorsque l’on est parent de deux enfants en bas âge », leur intérêt est supérieur et « doit l’emporter sur toute autre considération », comme le rappelle la Cour. Elle transfère ainsi la résidence des enfants chez le père.
En opportunité, cette décision est extrêmement favorable aux intérêts des enfants et leur permet de conserver leurs habitudes dans leur ville, leurs relations amicales et de continuer à s’épanouir dans leurs activités extra-scolaires déjà commencées.
Pour plus de renseignements, contactez votre Avocat Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de Montpellier dont le Cabinet se situe à ST GELY DU FESC (34) (près de Prades le Lez, Saint Clément de Rivière, Montferrier sur Lez, Grabels, Castelnau le Lez, Ganges).