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APPORT PERSONNEL – EMPRUNT BANCAIRE – FINANCEMENT – LOGEMENT FAMILIAL – CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

Le 06 décembre 2021
APPORT PERSONNEL – EMPRUNT BANCAIRE – FINANCEMENT – LOGEMENT FAMILIAL – CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

Selon les dispositions de l’article 214 du Code civil :

« Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile ».

Par un arrêt du 17 mars 2021, la Première chambre civile de la Cour de cassation s’est justement penchée sur la question de la contribution aux charges du mariage et notamment sur les dépenses qu’elle recouvre.

En l’espèce, un couple marié sous le régime de la séparation de biens a acheté ensemble le logement de la famille qui se trouve donc en indivision. Madame a participé à cet achat grâce à un apport personnel.

Les époux divorcent et des difficultés apparaissent lors du règlement de leurs intérêts patrimoniaux. Madame demande à ce que Monsieur lui rembourse sa part du prix d’achat du logement familial. Celui-ci refuse au motif que les versements effectués par l’un des époux durant le mariage pour régler le prix d’achat du domicile conjugal correspondent à son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Madame s’y oppose en invoquant le fait qu’il s’agissait là d’un apport en capital personnel.

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt en date du 9 mai 2019, rejette la demande de créance de Madame. Elle estime que les versements effectués par l’un des époux pendant le mariage, tant pour régler le prix d’acquisition d’un bien immobilier constituant le domicile conjugal que pour rembourser les mensualités des emprunts immobiliers contractés pour en faire l’acquisition, participent de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Madame se pourvoie en cassation au moyen que seul le remboursement par l’un des époux marié sous le régime de la séparation de biens des échéances d’emprunt, à l’exclusion d’un apport en capital personnel, destiné à financer l’acquisition en indivision de la résidence principale de la famille est susceptible de participer de l’exécution de sa contribution aux charges de la vie commune ou du mariage.

Les juges de la Cour de cassation se sont alors interrogés sur la question suivante : L’apport en capital de fonds personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part son conjoint lors de l’achat d’un bien indivis constitue-t-il une contribution aux charges du mariage ?

Par un arrêt rendu le 17 mars 2021, la Première chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative. Elle considère en effet qu’en vertu de l’article 214 du Code civil, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Cette position de la Cour de cassation était déjà celle retenue pour l’acquisition d’une résidence secondaire (Civ 1re, 3 octobre 2019 n°18-20.828).

Avec  cette jurisprudence, elle est étendue aussi au logement principal de la famille.