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Enfants mineurs – réparation préjudice – enfant né après décès de son père – enfant de la victime décédée – préjudice moral de l’enfant

Le 11 mars 2021
Enfants mineurs – réparation préjudice – enfant né après décès de son père – enfant de la victime décédée – préjudice moral de l’enfant

Dans cette affaire, un homme est décédé dans le cadre d’un accident de la route dont il n’était pas responsable.

Le responsable de l’accident de la circulation est une femme qui a été déclarée coupable d’homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l’emprise d’un état alcoolique et de conduite à une vitesse excessive.

L’homme décédé à l’occasion de cet accident de la circulation vivait avec une compagne qui était enceinte au moment de l’accident.

L’enfant est né un mois et 7 jours après le décès de son père.

La mère de l’enfant s’est constituée partie civile devant le Tribunal Correctionnel pour son jeune enfant.

Le Tribunal Correctionnel a condamné la responsable de l’accident à payer une somme de 10 000 € à la mère de l’enfant au titre du préjudice moral subi par son fils nouveau-né.

Dans un arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 10 novembre 2020 (n°19-87.136), cette dernière reconnaît le droit de l’enfant dès sa naissance à demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de l’un de ses parents survenu alors qu’il était conçu mais non encore né.

Les Juges considèrent en effet que l’absence du père décédé auprès de l’enfant sera toujours ressenti par ce dernier comme douloureuse, l’enfant devant se contenter des souvenirs de sa mère et de ceux de ses proches pour connaître son père et construire son identité.

Les magistrats considèrent donc que l’enfant souffrira de l’absence définitive de son père qu’il ne connaitra jamais et ce toute sa vie.

Ils en déduisent qu’il y a un lien de causalité caractérisé entre le décès accidentel du père et le préjudice moral de l’enfant.

Dans cette décision de la Cour de Cassation, la Haute Juridiction confirme donc l’arrêt qui avait été rendu par la Cour d’Appel.

Cette solution avait été contestée par l’assureur de la personne reconnue comme responsable de l’accident, assureur qui avait donc formé un pourvoi contre l’arrêt rendu par la Cour d’Appel.

La Cour de Cassation confirme la décision de la Cour d’Appel.