Menu

29 Place de l'eglise
34980 SAINT-GÉLY-DU-FESC

Du lundi au vendredi: 9h00-18h00

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L'héritier renonçant doit-il payer les frais d'obsèques du défunt indigne ?

L'héritier renonçant doit-il payer les frais d'obsèques du défunt indigne ?

Le 01 décembre 2022
L'héritier renonçant doit-il payer les frais d'obsèques du défunt indigne ?
La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt rendu le 31 mars 2021, que l’héritier ayant renoncé à la succession de son père n’est pas tenu de régler les frais de succession, en ce compris les frais funéraires de son père indigne.

Renonciation à succession et règlement des frais funéraires :

L’héritier ayant renoncé à la succession de son père n’est pas tenu de régler les frais funéraires de son père indigne

***

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation est venue éclaircir l’articulation entre différents concepts juridiques, à savoir :

 
L’obligation alimentaire des enfants et des beaux-enfants envers leurs parents et beaux-parents (et inversement),

Art. 205 C. Civ : Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Art. 206 C. Civ : Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

 
L’obligation pour un héritier – même renonçant à succession – de régler les frais funéraires à proportion de ses moyens,

Art. 806 du C. Civ : Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

 
L’exception d’indignité,

Art. 207 al. 2 C. Civ : Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

Pour toute information complémentaire en cette matière, n’hésitez pas à contacter votre Avocat Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de Montpellier dont le Cabinet se situe à ST GELY DU FESC (34).

***

En l’espèce, le fils ayant renoncé à la succession de son père est appelé en cause par le frère du défunt pour régler en ses lieu et place la facture de l’entreprise des Pompes funèbres (frais funéraires).

Le fils du défunt ayant renoncé à la succession de son père soutenait qu’il ne pouvait être tenu à régler ses frais dans la mesure où il était renonçant et où son père s’était montré indigne à son égard durant son enfance.

Le frère du défunt soutenait – quant à lui – que l’exception d’indignité ne pouvait pas être mise en avant, dans la mesure où l’obligation de régler les frais funéraires est distincte de l’obligation alimentaire prévue à l’article 205 du Code civil.

La Cour de cassation met fin au débat en jugeant que l’enfant peut être déchargé de tout ou partie des frais de succession lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui (Cass. Civ. 1ère 31 mars 2021, n°20-14.107), les frais de succession comprenant les frais d’obsèques du défunt.

En matière successorale, n’hésitez pas à contacter votre Avocat Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de Montpellier dont le Cabinet se situe à ST GELY DU FESC (34) (près de Prades le Lez, Montferrier sur Lez, Saint Clément de Rivière, Grabels, Castelnau le Lez, Ganges).

Vous pouvez contacter le cabinet pour prendre rendez-vous :

Via le site internet : https://www.annelaureguerin-avocat.com/contact.php

OU

Par téléphone : 04 67 54 38 05.

Localisation du cabinet :

https://www.annelaureguerin-avocat.com/plan.php