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Résidence alternée des enfants mineurs : quelles modalités sont possibles ?

Le 24 juin 2022
Résidence alternée des enfants mineurs : quelles modalités sont possibles ?
La résidence des enfants après la séparation est un sujet délicat à régler. Il est important de savoir que la garde alternée peut être paritaire ou non, les modalités du partage pouvant être décidées entre les parents avec l'aide de leurs avocats.

Par un arrêt du 13 janvier 2022, la Cour d’appel de Versailles s’est prononcée sur les modalités envisageables d’une résidence alternée et notamment sur la possibilité d’un partage inégalitaire du temps de présence des enfants auprès de chacun des parents.

I- Les faits de l'espèce

En l’espèce, le Juge aux affaires familiales de Chartres a été amené à se prononcer sur la fixation de la résidence des enfants.

Par ordonnance du 21 décembre 2020, le Juge a fixé la résidence des enfants au domicile maternel, conformément à la demande de la mère, nonobstant une demande de résidence alternée.

Il a jugé que telle était l’organisation adoptée depuis la séparation des parents, que les enfants avaient fixé leurs repères et leur cadre de vie au domicile de leur mère et que la priorité était de préserver une certaine stabilité dans leur intérêt.

Un appel a été interjeté à l’encontre de cette décision.

Les juges de la Cour d’appel se sont alors interrogés sur l’opportunité de mettre en place une résidence en alternance non paritaire au regard de l’intérêt des enfants.

Pour des renseignements au regard de votre situation personnelle, contactez votre avocat, Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de MONTPELLIER, dont le cabinet se situe à SAINT GELY DU FESC (34) (près de PRADES LE LEZ, MONTFERRIER SUR LEZ, GRABELS, CASTELNAU LE LEZ, GANGES).

II- La décision de la Cour d'appel de Versailles du 13 janvier 2022

Par un arrêt du 13 janvier 2022 (n°21/00067), la Cour d’appel de Versailles a infirmé cette décision concernant la résidence des enfants et a ordonné une résidence alternée aboutissant à un partage inégalitaire du temps de présence des enfants auprès de chacun des parents.

Elle retient expressément que « Rien ne s’oppose à la mise en place d’une résidence alternée des enfants au domicile de chacun de leurs parents […], l’intérêt des enfants étant de préserver des liens équilibrés avec leurs père et mère qui apparaissent tous deux très investis affectivement et matériellement dans leur quotidien.

Il sera toutefois tenu compte de la disponibilité particulière de Mme A découlant de son temps partiel qui doit conduire à privilégier sa prise en charge des enfants les mercredis conformément à la pratique suivie de longue date ».

La Cour fixe la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun de leurs parents selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord :

 
Chez le père les semaines paires et chez leur mère les semaines impaires avec changement de résidence le vendredi soir sortie des classes

 
Toutefois, durant la semaine d’accueil des enfants chez le père, la mère récupérera les enfants durant la journée du mercredi, soit à la journée si elle est disponible soit à la mi-journée dans le cas contraire

Il ressort de cet arrêt que la résidence alternée n’est pas un système rigide imposant un rythme une semaine / une semaine et une parfaite égalité du temps passé avec chaque parent. Il est nécessaire, dans l’intérêt de l’enfant, de trouver des formule adaptées et souples au rythme professionnel des parents, dès lors que l’organisation est simple et prévisible pour l’enfant.

III- Les solutions possibles

Voici les solutions possibles :

- Alternance en demi-semaine : quand un parent ne travaille pas un jour fixe dans la semaine, la justice peut ordonner une organisation dite « 2-2-5-5 », c’est une alternance en demi-semaine qui découpe la semaine en deux. En plus de s’adapter au temps partiel d’un parent, cela présente des avantages notamment pour l’enfant en bas âge qui ne sera pas séparé trop longtemps de chacun des parents. Aussi, cette alternance permet de réduire le nombre de changements de résidence par rapport à un DVH élargi.

Il n’en demeure pas moins que les juridictions considèrent souvent que l’alternance courte conduit à imposer à l’enfant des changements de domicile trop fréquents (sept par mois), contraire à son intérêt. Il convient d’éviter la « fragmentation » du rythme de l’enfant et de privilégier la recherche d’une formule simple, qui ne le « ballote » pas d’une résidence à une autre.

- Alternance hebdomadaire avec un changement de résidence adapté au temps partiel : lorsqu’un parent travaille à temps partiel, il est possible de mettre en place une résidence alternée inégalitaire, comme c’est le cas de l’arrêt précité. Cette solution est conforme à l’intérêt des enfants car elle préserve les pratiques antérieures des parents et permet aux enfants de passer du temps avec celui d’entre eux qui est le plus disponible.

La résidence alternée n’est donc pas toujours paritaire : l’article 373-2-9 du Code civil n’impose pas que le temps de présence de chacun des parents auprès des enfants soit exactement de la même durée.

Cet arrêt illustre donc la nécessité d’adapter les modalités de résidence de l’enfant aux réalités et possibilités familiales, ce qui confirme une nouvelle fois l’intérêt des solutions amiables, alternatives au contentieux qui permettent d’envisager des modalités « sur mesure ».

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter votre avocat, Maître Anne-Laure GUERIN ou Maître Solène MORIN, Avocates au Barreau de MONTPELLIER, dont le cabinet se situe à SAINT GELY DU FESC (34) (près de PRADES LE LEZ, MONTFERRIER SUR LEZ, GRABELS, CASTELNAU LE LEZ, GANGES).

Vous pouvez contacter le cabinet pour prendre rendez-vous :

via le site internet : https://www.annelaureguerin-avocat.com/contact.php

OU

par téléphone : 04 67 54 38 05.

Localisation du cabinet :

https://www.annelaureguerin-avocat.com/plan.php