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Enfants mineurs – réparation préjudice – enfant né après décès de son père – enfant de la victime décédée – préjudice moral de l’enfant

ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE – OBLIGATION ALIMENTAIRE A LA CHARGE DU PERE – REFUS DU PERE

Dans cette affaire, il s’agit d’un couple de concubins dans lequel Madame est propriétaire d’un terrain. Le couple décide d’y construire une maison d’habitation. Pour cela, deux ...

A la conclusion d’un contrat par un majeur protégé, l’assistance du curateur ou l’autorisation du Juge des Tutelles ne produisent aucun effet de purge sur son éventuelle insanité d’esprit au moment de la conclusion du contrat.